​Ententes internationales

Si vous affectez un travailleur domicilié au Québec à l’extérieur du Canada, il est protégé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). De plus, la CNESST participe à des ententes internationales qui permettent de faciliter le traitement des dossiers et d’offrir un meilleur service dans les 11 pays suivants:

 

Certificat d’assujettissement

​​​Dans le cadre de ces ententes, vous pouvez demander un certificat d’assujettissement pour un travailleur domicilié au Québec que vous affectez dans un pays participant. Ce certificat vous permet d’être exempté de cotiser au régime de sécurité sociale du pays concerné. Dans ce cas, le travailleur ne peut pas demander d’indemnisation en vertu du régime du pays. Par contre, il peut profiter de la collaboration entre les pays.
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Le certificat est prévu dans toutes les ententes, à l’exception de l’Italie. Certaines ententes prévoient aussi la délivrance d’un certificat pour le travailleur autonome qui a souscrit une protection personnelle. Il est délivré par le Bureau des ententes de sécurité sociale de la Régie des rentes du Québec (RRQ). Pour en savoir plus, consultez la page Certificat d’assujettissement sur le site de la RRQ.

Effets de ces ententes

Les ententes internationales comportent des mécanismes facilitant la collaboration administrative ainsi que des dispositions en lien avec les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elles peuvent toutefois varier d’un pays à l’autre.

Les ententes ont des effets positifs sur les démarches administratives. Voici quelques exemples de ces effets:

  • Le travailleur qui reçoit des indemnités de la CNESST ou qui subit un accident alors qu’il est protégé par la LATMP peut recevoir certains services par l’intermédiaire de l’organisme responsable dans le pays d’affectation;
  • La CNESST peut solliciter cet organisme pour obtenir une évaluation médicale ou des services de réadaptation;
  • Les organismes des pays participants peuvent profiter de tarifs avantageux pour des prestations comme l’évaluation médicale, la physiothérapie et les prothèses.

Les ententes ont aussi des répercussions sur le traitement de la réclamation du travailleur qui contracte une maladie professionnelle. Par exemple, si le travailleur atteint a exercé un travail susceptible de provoquer cette maladie dans les 2 pays, l’entente prévoit généralement quel pays traite la réclamation. De plus, si le 1er pays n’accepte pas la réclamation en raison d’une exposition insuffisante, l’entente prévoit la possibilité de considérer l’exposition qui relève de l’autre pays. La réclamation du travailleur pourrait donc être acceptée grâce à l’application de ce principe. Sans entente, elle aurait pu être refusée par les 2 pays.

Certaines ententes prévoient la répartition des coûts en proportion de la durée de l’exposition dans chaque pays. Cela permet une répartition plus équitable et évite aux employeurs québécois de supporter les conséquences d’une exposition dans un autre pays.

Travailleur immigrant

Les ententes internationales sont aussi en vigueur pour les travailleurs étrangers des pays signataires qui occupent un emploi dans une entreprise québécoise. Si vous employez un travailleur immigrant qui détient un certificat d’assujettissement, il est possible qu’il ne soit pas protégé par la LATMP. Dans ce cas, s’il fait une réclamation, elle doit être présentée à l’organisme compétent du pays qui a délivré le certificat.

Pour en savoir plus sur la protection de vos travailleurs de l’étranger, consultez la page Travailleurs immigrants.​​​​​​​​​​​​​​​​​​