​Ent​ente au Canada

L'Entente interprovinciale pour l'indemnisation des travailleurs s'applique à tout employeur dont au moins un travailleur respecte les 2 conditions suivantes:

  • Il travaille dans plus d'une province ou d'un territoire canadien au cours d'une même année; et
  • Il est couvert à la fois par la CNESST et par au moins un autre régime canadien.

L'Entente interprovinciale comprend des dispositions particulières pour la cotisation et l'indemnisation entre les provinces et les territoires canadiens. Elle prévoit que le salaire du travailleur doit être déclaré dans la province où le travail est effectué, ce qui évite la double cotisation. De plus, l'Entente détermine le partage des responsabilités et des coûts d'une lésion professionnelle entre les provinces et les territoires.

Pour en savoir plus sur les salaires à déclarer selon l'Entente, consultez la page Entente interprovinciale pour l'indemnisation des travailleurs.

Transport interprovincial

La Structure de cotisation parallèle est un mode de cotisation offert aux entreprises de transport interprovincial qui doivent verser une cotisation à plus d'une commission des accidents du travail. En adhérant à la Structure, vous pouvez:

  • verser à une seule commission la cotisation pour couvrir vos travailleurs et celle pour votre protection personnelle, s'il y a lieu. Cette commission doit cependant être en mesure d'assurer la protection de vos travailleurs partout au Canada;
  • déclarer la totalité du salaire d'un travailleur à une seule commission, celle de la province ou du territoire où il est domicilié.

Dans ces conditions, si votre travailleur est domicilié au Québec et que vous avez un établissement au Québec, vous pouvez déclarer la totalité de son salaire à la CNESST.

Entreprises et personnes admissibles

Votre entreprise est visée par la Structure de cotisation parallèle si vous exercez l'une des activités suivantes:

  • Déménagement de biens usagés de maison et de bureau
  • Messagerie et service de livraison de petits colis
  • Services d'autobus nolisés
  • Transport interurbain et rural par autocar
  • Transport par camion de vrac liquide
  • Transport par camion de vrac solide
  • Transport par camion de produits forestiers
  • Transport par camion de marchandises diverses
  • Transport par camion de marchandises spéciales
  • Transport terrestre de tourisme et d'agrément

Si vous avez souscrit une protection personnelle et que vous travaillez en transport interprovincial, vous pouvez aussi adhérer à la Structure.

Demande d'adhésion

Pour obtenir le formulaire de demande d'adhésion, communiquez avec nous. Vous devez faire votre demande au plus tard le 28 février de l'année de participation visée. Si vous êtes un nouvel employeur, vous pouvez faire votre demande en même temps que votre inscription à la CNESST. Pour en savoir plus, consultez la publication Structure de cotisation parallèle pour le transport interprovincial.​​​​