​Entreprise de compétence fédérale

La protection de vos travailleurs varie lorsque votre entreprise est de compétence fédérale plutôt que provinciale. Les deux sont assujetties à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Par contre, si vous êtes de compétence fédérale, vous n’êtes pas soumis aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) relatives au retrait préventif (maternité), à la prévention et, s’il y a lieu, au financement d’une association sectorielle paritaire (ASP). En ces matières, c’est le Code canadien du travail qui s’applique.

Nous calculons donc votre prime relative à la santé et la sécurité du travail en conséquence pour la protection de vos travailleurs. Elle exclut les coûts associés à l’administration de ces programmes.

Principaux champs d’activité de compétence fédérale

L’entreprise de compétence fédérale exerce des activités dans les champs d’activité suivants:

  • Administration d'un Conseil de bande indienne
  • Banques
  • Communications: radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution, services Internet, services téléphoniques
  • Élévateurs à grains, meuneries et minoteries
  • Ministères et organismes fédéraux
  • Service postal
  • Transport aérien et aéronautique
  • Transport ferroviaire interprovincial ou international
  • Transport par eau interprovincial ou international
  • Transport par pipeline s’étendant au-delà des limites de la province
  • Transport par route interprovincial ou international

Toute entreprise qui exerce une activité dans un champ de compétence provinciale, mais qui forme une partie intégrante d'une entreprise principale fédérale peut se faire reconnaître la compétence fédérale. Par ailleurs, vos activités ne relèvent pas nécessairement de la compétence fédérale lorsque votre entreprise est constituée en vertu d’une loi fédérale (ex.: Loi canadienne sur les sociétés par actions).

Demande de reconnaissance

Vous pouvez demander la reconnaissance de la compétence fédérale de vos activités lors de votre inscription à la CNESST ou par la suite. Vous devez transmettre votre demande par écrit au bureau de la CNESST de votre région. Elle doit contenir les renseignements suivants:

  • Nom et adresse de votre entreprise
  • Numéro d’entreprise du Québec ou numéro d’employeur à la CNESST
  • Nom et numéro de téléphone du signataire autorisé
  • Description des activités exercées par votre entreprise

Si votre demande est acceptée, la rétroactivité pourra être limitée par les dispositions du Règlement sur le financement.

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