​​Protection des renseignements​

La CNESST s’engage à assurer la protection des renseignements confidentiels que contient votre dossier d’employeur.

Par défaut, seules les personnes habilitées d’office ont accès aux renseignements du dossier de leur entreprise. Au besoin, une preuve de statut peut être demandée, par exemple un extrait de procès-verbal ou une résolution.

Personnes habilitées d’office selon la forme juridique de l’entreprise
Forme juridique Personnes habilitées d'office
Entreprise individuelle Le propriétaire
Société en nom collectif (S.E.N.C.) Les associés
Société par actions (entreprise incorporée constituée en personne morale) Le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier

 

Si vous désirez qu’une autre personne puisse accéder aux renseignements relatifs à votre dossier d’employeur, vous devez remplir une demande d’accès au dossier​​. ​​​​​​​