​Changements à signaler

Votre dossier d’employeur doit être tenu à jour. Dans le cas où un changement survient dans votre entreprise ou un de vos établissements, vous devez nous en informer le plus rapidement possible, pour ainsi, éviter d'être pénalisé.

Délais pour signaler un changement

  • Dans les 14 jours suivant un changement dans la nature des activités réalisées dans votre entreprise ou dans un de vos établissements; 
  • Dans les 45 jours suivant le départ définitif de votre dernier travailleur;
  • Au plus tard lors de votre prochaine Déclaration des salaires, si vous poursuivez les activités d’un autre employeur.

Dans tous les cas, il vaut mieux nous prévenir le plus tôt possible.

Principaux changements à signaler

Attention!

Vos coordonnées bancaires (prélèvement automatique, virement automatique ou dépôt direct) ne peuvent pas être modifiées électroniquement.

Pour signaler un changement de coordonnées bancaires, vous devez imprimer et remplir l'un des formulaires suivants selon la situation qui s'applique à vous :

Le formulaire dûment signé doit nous être retourné aux coordonnées indiquées au bas du formulaire.

Coordonnées​

  • Adresse
    • Ouverture d’un nouvel établissement
    • Changement d’adresse de votre entreprise ou d’un de vos établissements
    • Modification de l'adresse de correspondance
  • Nom de votre entreprise
  • Numéro de téléphone

Activités

  • Acquisition, location ou vente d’une entreprise ou d’un établissement (en tout ou en partie)
  • Activités exercées et services offerts
  • Cessation d’activité
  • Changement de forme juridique
  • Exploitation sans travailleurs
  • Faillite ou proposition concordataire
  • Fusion avec une autre entreprise
  • Transfert d'activités à une autre entreprise

Consultez la page Accès au dossier de l'employeur​ pour accorder ou modifier un droit d’accès à votre dossier d’employeur.


Pour signaler un changement, vous pouvez remplir le formulaire Changements à signaler​ ou communiquer avec nous au 1 844 838-0808.

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