​Documents à constituer

Si votre entreprise est classée dans plus d’une unité de classification, vous devez constituer un document avant de transmettre votre Déclaration des salaires. Ce document doit contenir:

  • le détail du calcul du salaire annuel assurable versé à chacun de vos travailleurs, par ligne de la Déclaration des salaires. Cela inclut le salaire des travailleurs bénévoles et des travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs;
  • la répartition de ce salaire entre les unités de classification et les dossiers d’expérience qui correspondent aux activités exercées par chacun de vos travailleurs pendant l'année.

La répartition doit se faire en fonction du temps que les travailleurs ont réellement consacré aux différentes activités. Elle doit être basée sur des données vérifiables.

Si votre entreprise est classée dans au moins 2 unités de classification parmi les unités 69960 ou 80030 à 80250, vous devez en plus constituer un document sur les contrats relatifs aux travaux visés par ces unités.

Documents à conserver
Ces documents ne doivent pas accompagner la Déclaration des salaires. Vous devez les conserver, puisque nous pouvons les vérifier en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il en est de même pour les données sur lesquelles sont basés les renseignements contenus dans ces documents.

 

La publication Documents à constituer pour appuyer la répartition des salaires annuels assurables donne des précisions sur les renseignements qui doivent figurer dans ces documents.

Fichiers pour effectuer la répartition des salaires

Les fichiers présentés dans le tableau suivant sont mis à votre disposition pour vous aider à constituer les documents qui appuient votre répartition des salaires. Vous pouvez télécharger ceux dont vous avez besoin, selon votre profil. Nous vous recommandons de lire les instructions avant d'utiliser les fichiers.

Fichiers de répartition selon le profil de l’employeur
Employeur de profil 1
  • Est classé dans plus d’une unité
  • N’a pas plus d’une unité parmi les unités 69960 ou 80030 à 80250
Employeur de profil 2
  • Est classé dans plus d’une unité
  • A au moins 2 unités parmi les unités 69960 ou 80030 à 80250
Un seul document à constituer:

2 documents à constituer:

L’une des options suivantes: Le document suivant:

 

Conséquences pour l’employeur qui ne remplit pas ses obligations

Si vous ne constituez pas ces documents, vous devez déclarer les salaires de vos travailleurs dans l'unité dont le taux de prime est le plus élevé parmi les unités qui vous ont été attribuées.

Il est possible que vous ne disposiez pas de données vérifiables pour appuyer une partie ou la totalité du salaire assurable versé à un travailleur. Vous devez alors déclarer ce salaire ou cette partie du salaire dans l'unité dont le taux de prime est le plus élevé parmi celles qui correspondent aux activités auxquelles le travailleur a participé.​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​