Administration de filiales ou de succursales situées hors Québec (Dossier siège social, unité 65150)​

L'unité 65150 (Dossier siège social) peut vous être attribuée si vous respectez les 5 conditions suivantes:

  • Avoir un siège social (ou un établissement où s'exercent certaines des activités habituellement réservées au siège social) au Québec;
  • Avoir au moins un établissement (filiale ou succursale) situé à l'extérieur du Québec
  • Avoir des travailleurs affectés à l'administration de la filiale (ou succursale) située à l'extérieur du Québec;
  • Ne pas être classé dans l'une ou l'autre des unités suivantes: 80020, 90010 ou 90020;
  • Ne pas respecter les conditions d'application de l'article 10 (groupe lié) du Règlement sur le financement.

Vous devez alors déclarer la masse salariale du personnel administratif visé:

  • En partie ou en totalité dans l'unité 65150 (Dossier siège social);
  • En partie dans un dossier d'expérience autre que l'unité 65150 ou dans le Dossier des travailleurs auxiliaires si votre entreprise est classée dans au moins 2 unités autres que l'unité 65150.

Vous devez exclure de l’unité 65150 le salaire des vendeurs, des acheteurs et des travailleurs du service à la clientèle, puisque ces travailleurs ne répondent pas à la définition de «personnel qui administre les succursales».

Pour en savoir plus, consultez les pages suivantes:

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