​Répartition par période

La répartition des salaires par période vous concerne si votre entreprise a repris les activités ou les travailleurs d’un autre employeur (achat, fusion, etc.) au cours de l’année visée par la Déclaration des salaires. En effet, à la suite d’une telle opération, nous pouvons modifier votre ou vos taux de prime en fonction du risque associé au dossier d’assurance de l’employeur qui vous a cédé ses activités. Le cas échéant, cette modification est en vigueur à compter de la date de l’opération, selon les règles sur l’utilisation de l’expérience.

Par conséquent, vous devez répartir le total des salaires assurables versés inscrit à la ligne 8 de votre Déclaration des salaires entre les périodes, soit avant et après l’opération, sur les lignes 9 de votre Déclaration.

Voici un exemple qui illustre la façon de répartir les salaires pour un employeur classé dans une seule unité.​

Date de l’opération 1er octobre 2016
Total des salaires inscrit à la ligne 8 de la Déclaration des salaires 100 000$

 

L’employeur doit répartir le total de 100 000$ avant et après l’opération dans sa Déclaration des salaires.

No de l’unité de classification No de dossier d’expérience Ligne Salaires assurables versés en 2016, du 2016-01-01 au
2016-09-30
18050 23456781 9 28 500$
 
Ligne Salaires assurables versés en 2016, du 2016-10-01 au
2016-12-31
9 71 500$

 

Pour en savoir plus sur l’utilisation de l’expérience, consultez la publication Utilisation de l’expérience – Modalités d’application.

Cas particuliers

Vous devez aussi répartir le total des salaires assurables versés par période si, en cours d’année, votre entreprise:

  • a cessé de faire partie du regroupement d’employeurs tarifé selon le mode rétrospectif dont elle faisait partie;
  • s’est jointe à un regroupement d’employeurs tarifé selon le mode rétrospectif;
  • a soumis une proposition concordataire ou un arrangement avec les créanciers des compagnies (loi C-36);
  • a fait l’objet d’une médiation en matière d’endettement agricole;
  • a été mise sous séquestre ou prise en charge par un syndic ou un fiduciaire.
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