​Statut d'une personne physique

Détermination du statut d'une personne physique

Mis à part quelques situations particulières où le statut de certaines personnes (voir note 1) est déjà établi, les renseignements qui suivent aideront l'entreprise à déterminer si une personne physique a le statut de travailleur, de travailleur autonome ou de travailleur autonome considéré comme un travailleur.

1. Déterminer si la personne physique est un travailleur ou un travailleur autonome

Ce sont les caractéristiques du contrat conclu avec la personne physique qui servent à déterminer le statut de cette dernière. S'il s'agit d'un contrat de travail, c'est un travailleur, mais s'il s'agit d'un contrat d'entreprise, c'est un travailleur autonome. Les 5 critères qui suivent permettent de déterminer si le contrat visé est un contrat de travail ou un contrat d'entreprise.

5 critères qui distinguent le contrat de travail et le contrat d'entreprise
Critères Caractéristiques du travailleur (contrat de travail) Caractéristiques du travailleur autonome
(contrat d'entreprise)
1. Méthode de recrutement de la personne​ La personne est recrutée en répondant à une offre d'emploi (CV, concours, examen).​ La personne a répondu à un appel d'offres en présentant une soumission.​
2. Horaire de travail​ La personne doit être présente à des heures précises sur les lieux de travail ou doit effectuer un nombre minimal d'heures de travail pendant une période donnée.​ La personne n'a pas à être présente à des heures précises sur les lieux de travail ou à effectuer un nombre minimal d'heures de travail.​
3. Avantages sociaux​ La personne a des avantages sociaux (vacances payées, assurance, etc.).​ La personne ne bénéficie pas d'avantages sociaux.​
4. Remplacement et aide​ La personne n'a pas toute latitude pour faire exécuter le travail par une autre personne.​ La personne a toute latitude pour faire exécuter le travail par une autre personne.​
5. Possibilité de pertes financières ou présence de frais fixes​ La personne ne supporte aucune des dépenses suivantes:
  • assurance responsabilité;
  • frais liés à l'exploitation d'un lieu d'affaires qui a pignon sur rue;
  • outils et équipements (la majeure partie).
La personne supporte au moins l'une des dépenses suivantes:​
  • assurance responsabilité;
  • frais liés à l'exploitation d'un lieu d'affaires qui a pignon sur rue;
  • outils et équipements (la majeure partie.


Lorsque la plupart des caractéristiques du contrat sont celles du contrat de travail (au moins 3 des caractéristiques de la colonne du centre), l'entreprise peut présumer que la personne a le statut de travailleur et que sa rémunération doit être déclarée à la ligne 4 de la «Déclaration des salaires». Lorsque la plupart des caractéristiques du contrat sont plutôt celles du contrat d'entreprise (au moins 3 des caractéristiques de la colonne de droite), la personne a le statut de travailleur autonome. L'entreprise doit cependant répondre à d'autres questions avant de conclure s'il faut ou non déclarer sa rémunération.

Si l'entreprise présume que la personne a le statut de travailleur autonome, elle doit vérifier les points suivants:

  • Vérifier si le travailleur autonome a le statut d'employeur;
  • Vérifier si le travailleur autonome peut être considéré comme un travailleur.

2. Vérifier si le travailleur autonome a le statut d'employeur

Lorsque le travailleur autonome a un ou plusieurs employés à son service, il a alors un statut d'employeur et l'entreprise n'a pas à déclarer sa rémunération. Dans ce cas, le travailleur autonome ayant le statut d'employeur doit s'inscrire à la CSST et déclarer les salaires de ses travailleurs. Il peut se protéger à titre d'employeur en souscrivant une protection personnelle.

3. Vérifier si le travailleur autonome peut être considéré comme un travailleur

L'entreprise qui embauche un travailleur autonome doit vérifier s'il peut être considéré comme un travailleur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour faire cette vérification, l'entreprise doit d'abord déterminer si l'activité exercée par le travailleur autonome est similaire ou connexe (voir note 2) à celle qu'elle exerce (liée étroitement à la raison d'être de l'entreprise).

Lorsqu'une des situations suivantes s'applique, le travailleur autonome n'est pas considéré comme un travailleur et l'entreprise n'a pas à déclarer sa rémunération:

  • si l'activité du travailleur autonome n'est ni similaire ni connexe à celle de l'entreprise;
  • si l'activité du travailleur autonome est similaire ou connexe à celle que l'entreprise exerce, mais qu'elle est exercée simultanément pour plusieurs entreprises;
  • si l'activité du travailleur autonome est similaire ou connexe à celle que l'entreprise exerce, mais qu'elle est exercée pendant moins de 420 heures (voir note 3) par année civile.

Le travailleur autonome est considéré comme un travailleur lorsque son activité est similaire ou connexe à celle que l'entreprise exerce et qu'elle est exercée pendant 420 heures ou plus par année civile; sa rémunération doit être déclarée à la ligne 2 de la «Déclaration des salaires».


Note 1: Personnes morales, députés et ministres provinciaux, gouvernement du Canada, distributeurs, artistes, médecins, courtiers immobiliers, ressources de type familial, ressources intermédiaires, responsables de garde en milieu familial, personnel infirmier.

Note 2: Les activités liées à l'administration d'une entreprise, à ses activités de production ou de distribution d'un bien ou à la prestation des services qu'elle offre, sont considérées comme des activités similaires ou connexes.

Note 3: Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible que la CSST accepte une réclamation pour lésion professionnelle même si des activités sont exercées pendant moins de 420 heures par année civile. Dans ce cas, l'entreprise sera cotisée pour la période travaillée et la réclamation sera imputée à son dossier.