​Montants à déclarer​

Aux fins de la déclaration des salaires, le montant à déclarer se détermine différemment selon le statut de la personne physique visée.

Détermination du statut d'une personne physique​​

Le tableau synthèse Types de protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)​ fournit des renseignements sur les montants à inscrire sur le formulaire «Déclaration des salaires» selon la protection accordée et le statut des personnes à protéger.

Ligne 1 – Montants à déclarer: travailleurs et autres personnes visées

Inscrire à la ligne 1 du formulaire «Déclaration des salaires» le total des montants figurant dans la case A de tous les relevés 1 pour tous les travailleurs et toutes les autres personnes visées de l'entreprise ou de l'organisme.

Les autres personnes visées sont notamment les dirigeants, les membres d'un conseil d'administration seulement et les maires.

Certains autres montants sont à inclure à la ligne 4 de ce formulaire et d'autres montants sont à exclure à la ligne 6. Pour connaître ces montants, consultez la liste des cas particuliers.

Cas particuliers et montants à déclarer dans la «Déclaration des salaires» (DS)
Cas particuliers Lignes de la Déclaration
des salaires sur lesquelles des
montants peuvent être déclarés
1 4 6
Autorité responsable d'un service municipal de sécurité incendie​ Non Oui Non​
Capitaine-pêcheur​ Oui​ Non​ Oui​
Employeur établi à l'extérieur du Québec​ Oui​ Oui​ Non​
Employeur qui affecte un travailleur à l'extérieur du Québec​ Oui​ Oui​ Oui​
Entente interprovinciale pour l'indemnisation des travailleurs​ Oui​ Oui​ Oui​
Libération syndicale d'un travailleur​ Oui​ Oui​ Oui​
Montant différé figurant dans la case Q du relevé 1​ Non​ Oui​ Non​
Montants versés par un employeur pour l'acquisition d'actions émises par un fonds de travailleurs au bénéfice des employés​ Oui​ Non​ Oui​
Montant versé par un producteur artistique sous forme de cachet, de forfait ou de redevance​ Non​ Oui​ Non​
Montant versé sous forme de forfait​ Non​ Oui​ Non​
Prestations d'assurance-salaire versées par l'employeur pendant un congé de maladie​ Oui​ Non​ Oui​
Prime versée par l'employeur à des régimes d'assurance au bénéfice d'un retraité​ Oui​ Non​ Oui​
Programme d'aide à la création d'emploi:​
  • Lorsque l'entreprise bénéficiant d'une subvention n'est pas considérée comme l'employeur​
Oui​ Non​ Oui​
  • Le ministère qui subventionne l'entreprise​
Non​ Oui​ Non​
  • Lorsque l'entreprise bénéficiant d'une subvention est considérée comme l'employeur​
Oui​ Non​ Non​
Protection des personnes qui participent à des activités de sécurité civile​ Non​ Oui​ Non​
Somme versée à la suite d'un jugement, d'une ordonnance, d'une sentence arbitrale ou d'un règlement à l'amiable dans le cadre de procédures judiciaires pour faire valoir un droit à un salaire:​
  • Si le lien d'emploi est maintenu (le travailleur n'a pas perdu son emploi ou a réintégré son emploi)​
Oui​ Non​ Non​
  • Si le travailleur a perdu son emploi ou n'est pas réintégré, les indemnités compensatrices de préavis (ex.: vacances) et intérêts​
Oui​ Non​ Oui​
Travailleur autochtone dont le revenu de charge ou d'emploi est inscrit à la case R du relevé 1​ Non​ Oui​ Non​


Cas particuliers

Revenus à déclarer – Exemples​

Certains montants peuvent être déduits à la ligne 5 du formulaire «Déclaration des salaires» pour les personnes admissibles à la protection personnelle lorsque des montants ont été inclus pour eux aux lignes 1 ou 4.

Ligne 2 – Montants à déclarer: travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs

Inscrire à la ligne 2 du formulaire «Déclaration des salaires» les salaires versés aux travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le travailleur autonome est une personne physique qui fait affaire pour son propre compte (contrat d'entreprise avec ses clients) et qui n'emploie aucun travailleur. Généralement, cette personne est libre d'établir son horaire, ne bénéficie pas d'avantages sociaux, fournit son équipement et peut choisir ses remplaçants. Elle peut également réaliser des profits ou subir des pertes; elle assume donc un risque financier.

En règle générale, si un travailleur autonome exerce pour l'employeur des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans son établissement pendant 420 heures ou plus au cours d'une année civile, l'employeur a l'obligation de déclarer sa rémunération, car ce travailleur autonome est considéré comme un travailleur.

Pour déterminer le statut d'une personne physique, consultez la page Statut d'une personne physique.

Une personne reconnue comme un travailleur autonome par un autre ministère ou organisme public peut être considérée comme un travailleur selon les lois appliquées par la CSST.


Comment calculer les salaires versés aux travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs qui doivent être déclarés à la ligne 2?  

Lorsqu'un travailleur autonome est considéré comme un travailleur de son entreprise, l'employeur doit déclarer la partie de sa rémunération qui correspond au coût de la main-d'oeuvre déboursé pour les services rendus en 2013, et l'inscrire à la ligne 2 du formulaire «Déclaration des salaires».

Par contre, s'il ne peut pas déterminer la proportion du prix convenu qui correspond au coût de la main-d'oeuvre, l'employeur peut utiliser la formule qui suit pour calculer les salaires bruts des travailleurs autonomes à déclarer à la ligne 2.

Formule de calcul des salaires bruts des travailleurs autonomes
Total des sommes versées aux travailleurs autonomes × Pourcentage = Salaires bruts des travailleurs autonomes à déclarer à la ligne 2


Il doit déterminer, parmi les pourcentages ci-dessous, celui qu'il doit utiliser pour calculer les salaires bruts des travailleurs autonomes.

Pourcentage servant au calcul des salaires bruts
Pourcentage Situation du travailleur autonome
100%​ Si le travailleur autonome ne fournit aucun matériel.
Aucune déduction ne lui est consentie pour l'usage du véhicule dont il est propriétaire et qu'il utilise pour se déplacer.​
90%​ S'il fournit le matériel accessoire.
Exemple: le mortier dans le cas d'un briqueteur.​
6623%
S'il fait la livraison d'articles ou de colis, mais sans les vendre, et en acquitte les frais. Exemple: un livreur de courrier en automobile.​
6623%​ S'il est rémunéré à la commission, fait de la vente pour le compte d'une entreprise et couvre les dépenses inhérentes à son travail.​
50%​ S'il fournit le matériel de base et le matériel accessoire.
Exemple: la brique et le mortier dans le cas d'un briqueteur.​
30%​ S'il transporte avec son propre camion des matériaux (bois, sable, gravier, pétrole, etc.) ou qu'il se sert de ses propres machines en forêt (débusqueuse, ébrancheuse, etc.).​
15%​ S'il se sert d'une machine, autre qu'un camion, comme un tracteur ou une pelle mécanique, qu'il l'utilise pour la construction et qu'il en est le propriétaire.​

 

L'employeur doit conserver une liste détaillée des travailleurs autonomes dont il a retenu les services aux fins de l'exploitation de ses établissements et y indiquer leurs nom, prénom, adresse et numéro de téléphone, la nature de leur travail, leurs périodes de travail ainsi que leur rémunération.

Ligne 3 – Montants à déclarer: travailleurs bénévoles protégés

Inscrire à la ligne 3 du formulaire «Déclaration des salaires» le montant à déclarer pour la protection des travailleurs bénévoles en 2013.

La ligne 3 ne figure pas sur le formulaire transmis par la CSST à l'employeur s'il n'a pas demandé de protection pour des travailleurs bénévoles durant l'année 2013.

Un travailleur bénévole est une personne qui effectue gratuitement un travail aux fins de l'exploitation d'un établissement, si son travail est fait avec l'accord de la personne qui a recours à ses services.

La protection des travailleurs bénévoles est facultative pour chacun d'eux. S'il veut protéger des travailleurs bénévoles en 2014, l'employeur doit en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de protection des travailleurs bénévoles.

Comment calculer le montant à déclarer pour les travailleurs bénévoles?

Le montant à déclarer pour les travailleurs bénévoles protégés en 2013 est établi en multipliant le salaire minimum en vigueur au Québec le 31 décembre 2013 (10,15$ l'heure) par le nombre d'heures travaillées en 2013 par l'ensemble des bénévoles. Le résultat obtenu doit être inscrit à la ligne 3 du formulaire «Déclaration des salaires».

L'employeur doit conserver une liste détaillée des travailleurs bénévoles qui ont bénéficié de cette protection en 2013 et y indiquer le nom, le prénom, la fonction exercée ainsi que le nombre d'heures de travail de chacun.

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