​Somme versée dans le cadre de procédures judiciaires

La somme versée à une personne à la suite d'un jugement d'un tribunal compétent peut comprendre un paiement rétroactif de salaire ou une somme considérée comme une allocation de retraite, des dépens (frais judiciaires) ainsi que des intérêts. Vous devez déclarer ces différents montants comme suit dans votre Déclaration des salaires:

  • Somme versée à titre de paiement rétroactif de salaire: Vous devez déclarer cette somme versée à titre de salaire, incluse dans le montant inscrit dans la case A du relevé 1 de Revenu Québec, à la ligne 1 – Travailleurs et autres personnes visées, l'année au cours de laquelle elle a été versée.

    S'il y a lieu, vous devez déclarer à la ligne 7 – Excédent le montant excédant le maximum annuel assurable;

  • Somme considérée comme une allocation de retraite: Cette somme, incluse dans le montant inscrit dans la case O du relevé 1, n'est pas cotisable par la CNESST;

  • Somme versée à titre de dépens: Lorsque les dépens sont inclus dans le montant inscrit à la case A du relevé 1, vous devez les déclarer à la ligne 1 et à la ligne 6 – Autres montants à exclure.

    Les dépens sont des frais judiciaires qui se rapportent aux instances, actes et procédures d'exécution liés à la poursuite intentée pour percevoir un salaire. Cette somme ne constitue pas un revenu d'emploi et n'est pas liée, directement ou indirectement, au travail;

  • Somme versée à titre d'intérêt: L'intérêt que vous versez, figurant sur un relevé 3 (Revenu de placements), n'est pas un revenu d'emploi et vous ne devez pas le déclarer à la CNESST.

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