Autorité responsable d’un service municipal de sécurité incendie

Si vous êtes l'autorité responsable d'un service municipal de sécurité incendie, vous devez déclarer à la ligne 4 – Autres montants à inclure le montant servant à établir la prime liée à la protection des personnes considérées comme des travailleurs à votre service. Il s'agit des personnes dont l'aide a été acceptée expressément ou requise pour assister les pompiers de votre service lors d'un événement tel qu'un incendie, un sinistre ou une autre situation d'urgence.

Vous devez calculer le montant à déclarer de la façon suivante:

Nombre d'heures effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l'année visée × Salaire minimum en vigueur au 31 décembre de l'année visée (10,75$ de l'heure en 2016)

 

Tenue d'un registre
Vous devez tenir un registre détaillé des noms et adresses des personnes ainsi protégées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

FORMULAIRES​​​​​​​
​utiles​​

PUBLICATIONS​​
à consulter