​Libération syndicale d’un travailleur

Lorsque l'employeur d'un travailleur libéré pour activités syndicales inclut dans le relevé 1 de ce travailleur la rémunération qu'il lui a versée pendant sa libération:

  • l'employeur inscrit le salaire brut total du travailleur à la ligne 1 – Travailleurs et autres personnes visées de sa Déclaration des salaires. Il inscrit également à la ligne 6 – Autres montants à exclure le salaire brut du travailleur libéré pour activités syndicales qui lui est remboursé par le syndicat, sauf si une entente entre le syndicat et l'employeur prévoit que ce dernier déclarera le salaire;
  • le syndicat inscrit à la ligne 4 – Autres montants à inclure de sa Déclaration des salaires le salaire brut du travailleur libéré pour activités syndicales qu'il a remboursé à l'employeur de ce travailleur, sauf si une entente entre le syndicat et l'employeur prévoit que ce dernier déclarera le salaire.

FORMULAIRES​​​​​​​
​utiles​​

PUBLICATIONS​​
à consulter