​Employeur qui affecte un travailleur à l’extérieur du Québec

Si vous avez un établissement au Québec, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) s'applique à un travailleur affecté à l'extérieur du Québec lorsque ce dernier a son domicile au Québec au moment de son affectation.

Ce travailleur est couvert à l'extérieur du Québec tant et aussi longtemps qu'il conserve son domicile au Québec. Si un travailleur choisit d'établir son domicile à l'extérieur du Québec en cours d'affectation, la protection est d'une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'affectation.

En conséquence, vous devez déclarer le salaire d'un travailleur qui est dans cette situation à la ligne 1 – Travailleurs et autres personnes visées, à moins que l'Entente interprovinciale pour l'indemnisation des travailleurs ne soit applicable. Lorsque cette entente est applicable, vous devez répartir le salaire selon les règles prévues à cette entente. Pour plus de renseignements sur l'application de cette entente, consultez la page Entente interprovinciale pour l'indemnisation des travailleurs.

Si le travailleur affecté à l'extérieur du Québec n'a pas son domicile au Québec lors de son affectation, il ne peut pas bénéficier de la protection de la LATMP et vous ne devez pas déclarer son salaire à la CNESST. Dans ce cas, communiquez avec l'organisme responsable des accidents du travail du territoire où le travailleur est affecté pour vérifier si des droits ou des obligations peuvent s'appliquer.

FORMULAIRES​​​​​​​
​utiles​​

PUBLICATIONS​​
à consulter