​Attestation de conformité

L'employeur​​ qui retient les services d'un entrepreneur pour un contrat peut être tenu, en vertu de l'article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), de payer à la CNESST la cotisation due par ce dernier.

Pour être dégagé de cette responsabilité, l'employeur peut obtenir, à la fin d'un contrat, une attestation de conformité confirmant que l'entrepreneur a versé sa cotisation due à la CNESST.

De plus, même si une entreprise n'est généralement pas assujettie à la LATMP parce qu'elle n'emploie pas de travailleurs, elle pourrait tout de même être tenue de payer à la CNESST la cotisation due par l'entrepreneur. En effet, toute personne qui utilise, aux fins de son établissement, un ou plusieurs travailleurs dont les services lui sont loués ou prêtés, pourrait être tenue responsable de la cotisation due par l'entrepreneur avec lequel elle a conclu un contrat. Elle est alors réputée être un employeur aux fins de l'application de l'article 316 de la loi. 

Qui peut faire une demande?

L'employeur ou l'entrepreneur peuvent faire une demande d'attestation de conformité. Lorsque la demande est effectuée par l'employeur, la CNESST communique avec l'entrepreneur afin qu'il approuve les renseignements relatifs au contrat déclaré par l'employeur. Un délai de 14 jours est prévu pour permettre à l'entrepreneur de confirmer ou non ces renseignements. L'absence de réponse sera considérée par la CNESST comme une approbation de la part de l'entrepreneur.

Quand faire une demande?

L'entrepreneur ou l'employeur ne peuvent demander une attestation de conformité qu'à la fin de l'exécution du contrat.

Comment faire une demande?

L'entrepreneur ou l'employeur peuvent remplir et transmettre de façon électronique le formulaire Demande d'information sur l'état de conformité ou demande d'attestation de conformité. Ils peuvent également télécharger le formulaire qui, une fois rempli et signé, doit être retourné, par télécopieur ou par courrier au bureau de la CNESST de leur région.

Aussi, si l'entrepreneur ou l'employeur sont des clients des Services en ligne sécurisés, ils peuvent remplir et transmettre le formulaire à partir de ce service.

Renseignements à conserver

Afin de les fournir à la CNESST sur demande, il est important que l'entrepreneur garde en sa possession les renseignements suivants :

  • Répartition des coûts de la main-d'œuvre liés au contrat en fonction de chacun de ses dossiers d'expérience
  • Liste des sous-entrepreneurs ainsi que le montant du contrat qui leur est attribué, son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ou son numéro d'employeur à la CSST

Pour plus d'information, consultez la publication Demande d'information sur l'état de conformité et demande d'attestation de conformité.​​​