​Vérification des employeurs​

Fondement de la vérification

La CNESST a la responsabilité du financement du régime de santé et de sécurité du travail et agit à titre de fiduciaire des cotisations qu'elle perçoit auprès des employeurs du Québec.

Objectifs visés

La vérification des employeurs concerne toute personne, morale ou physique, qui emploie, utilise ou loue un travailleur pour l’exploitation de son établissement.

La vérification:

  • a pour but de s’assurer de la conformité de l’information fournie par l’employeur ou obtenue de ce dernier par rapport à son statut, à sa classification, à sa cotisation ou à l’imputation du coût des lésions professionnelles survenues dans son entreprise
  • permet à la CNESST de fournir à l’employeur les renseignements pour qu’il puisse remplir adéquatement ses obligations
  • vise la régularisation de la situation de l’employeur. À la suite d’une vérification, la CNESST peut, s’il y a lieu, effectuer les rajustements nécessaires

Rôle, pouvoirs et responsabilités du vérificateur

1. Rôle

Le vérificateur est chargé de s'assurer qu'un employeur se conforme aux lois appliquées par la CNESST. Il doit donc être capable de comprendre et d'analyser les activités d'un employeur, ses états financiers, son système de comptabilité et de gestion des ressources humaines et ses registres.

2. Pouvoirs

Le vérificateur peut, entre autres :

  • entrer à toute heure raisonnable dans tout lieu de travail ou bâtiment d'un employeur
  • exiger la communication, pour examen ou reproduction d'extraits, de tout document pertinent à sa vérification
  • interroger toute personne avec qui il estime utile de s'entretenir pour sa vérification
  • exiger la production de tout document pertinent à sa vérification

3. Responsabilités

Le vérificateur doit :

  • limiter ses demandes de renseignements aux documents utiles à sa vérification
  • assurer la confidentialité des renseignements et de l’information qu’il obtient pour sa vérification
  • protéger les documents et les autres biens de l’employeur qui lui sont remis pour sa vérification

Respect des droits de l’employeur et ses obligations

Afin de respecter les droits de l’employeur et d’agir équitablement envers lui, le vérificateur va généralement :

  • prendre rendez-vous pour effectuer la vérification
  • s’identifier à son arrivée chez l’employeur
  • présenter un certificat délivré par la CNESST attestant sa qualité de vérificateur
  • donner des explications relatives au mandat de vérification et à son déroulement
  • transmettre de l’information relative à la protection des renseignements obtenus dans le cours de la vérification

En contrepartie, l’employeur est tenu de collaborer à la vérification, en mettant à la disposition du vérificateur les documents requis ou en rendant disponibles les travailleurs que celui-ci voudrait interroger.

Respect des droits de l’employeur

Pour respecter les droits de l’employeur et agir équitablement envers lui, le vérificateur va généralement :

  • prendre rendez-vous pour la vérification
  • s’identifier à son arrivée chez l’employeur
  • présenter un certificat de vérificateur délivré par la CNESST
  • donner des explications sur le mandat de vérification
  • transmettre de l’information sur la protection des renseignements obtenus pour la vérification

L’employeur doit collaborer à la vérification en mettant à la disposition du vérificateur les documents requis ou en rendant disponibles les travailleurs que celui-ci voudrait interroger.

Sanctions pouvant être infligées

1. Sanctions administratives

Si un employeur ne collabore pas à la vérification, le vérificateur peut avoir recours aux pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements nécessaires pour remplir son mandat de vérification.

2. Sanctions pénales

L’employeur et ses représentants s’exposent à des amendes s’ils entravent la vérification.

Déroulement de la vérification

Le vérificateur peut échanger avec l’employeur sur son mandat, le déroulement de la vérification et le processus décisionnel de la CNESST.

La nature des vérifications varie. En plus de la lecture des documents pertinents, certaines vérifications peuvent nécessiter la visite des lieux et la rencontre de travailleurs ou de représentants de l’employeur.

La durée et l’étendue de la vérification chez l’employeur dépendent notamment de la taille de l’entreprise, du système de comptabilité utilisé, des documents disponibles, des problèmes constatés et de la rapidité avec laquelle les renseignements demandés sont fournis.

Rapport de vérification

Le vérificateur produit un rapport après la vérification. Lorsque des modifications sont apportées au dossier de l’employeur, le vérificateur motive sa décision par écrit et avertit l’employeur. Ce dernier reçoit alors un Avis de cotisation indiquant les modifications apportées au dossier.

Demande de révision

L’employeur peut demander la révision de la décision rendue dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci. Cette demande de révision doit être faite par écrit. L’employeur doit expliquer les raisons sur lesquelles il appuie sa demande de révision. La CNESST décide, à la lecture du dossier de l’employeur, du bien-fondé de la contestation. La décision de la CNESST doit être écrite, motivée et notifiée à l’employeur.

L’employeur peut contester cette décision devant le Tribunal administratif du travail dans les 45 jours suivant la réception de celle-ci.

Malgré les différentes demandes de révision qui peuvent être présentées, la décision du vérificateur a un effet immédiat et est exécutoire. Si l’employeur ne paie pas la nouvelle cotisation déterminée par le vérificateur dans les délais donnés, la CNESST peut prendre les mesures de recouvrement appropriées.

Enfin, si un employeur se croit lésé ou victime d’une injustice, il peut également s’adresser au Protecteur du citoyen qui peut intervenir dans tous les dossiers de la CNESST.

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