​Responsabilité des administrateurs​​

Vous êtes administrateur d'une personne morale si vous siégez à son conseil d'administration. Vous devez vous assurer que cette personne morale paie sa cotisation à la CNESST.

Les administrateurs d'une personne morale pe​uvent être tenus solidairement responsables du paiement de la cotisation due à la CNESST, de même que des pénalités et des intérêts qui s’y rattachent.

Vous pourriez devenir responsable dans les cas suivants :

  • si les procédures qui résultent du certificat de défaut déposé contre l’employeur n’a pas permis de récupérer le montant total des cotisations impayées
  • l’employeur fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou fait faillite, et qu’une réclamation est produite
  • l’employeur a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution ou qu’il fait l’objet d’une dissolution

Dans une telle situation, la CNESST peut exiger la cotisation due à l’administrateur comme s’il s’agissait de l’employeur. Les sommes demandées à un administrateur sont limitées à celles que l’employeur n’a pas payées.

Situations de non responsabilité

Vous pouvez être exempt de cette responsabilité si l’une des situations suivantes s’applique :

  • vous avez agi avec un degré de soin, de diligence et d’habilité raisonnable dans l’exercice de vos fonctions
  • dans ces mêmes fonctions, vous n’avez pas pu avoir connaissance de l’omission de payer la cotisation due à la CNESST
  • vous étiez un administrateur en fonction à la date où l’employeur a omis de payer ses cotisations, mais que depuis, il s’est écoulé plus de 2 ans depuis le moment où vous avez cessé d’être un administrateur

Si vous devenez ou cessez d'être administrateur d’une personne morale, assurez-vous que les modifications requises ont été apportées au registre des entreprises et aux documents officiels.

Pour plus d'information, consultez la publication Responsabilité des administrateurs.

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