​Responsabilité des administrateurs​​

En vertu des dispositions entrées en vigueur le 1er​ janvier 2011, les administrateurs d'une personne morale peuvent dans certains cas être tenus solidairement responsables du paiement de la cotisation relative à la santé et à la sécurité du travail due à la CNESST, de même que des pénalités et des intérêts s'y rattachant.

Vous êtes administrateur d'une personne morale si vous siégez à son conseil d'administration. Vous devez vous assurer que cette personne morale paie sa cotisation à la CNESST, si elle est considérée comme un employeur par celle-ci.

Omission de payer une cotisation

Si une personne morale omet de payer une cotisation à la CNESST à la date d'échéance et que vous en êtes administrateur, vous pourriez devenir solidairement responsable, avec elle, de cette cotisation et, par le fait même, des intérêts et des pénalités s'y rapportant, dans les cas suivants:

  • lorsque l’exécution du certificat de défaut obtenu à l’égard de l’employeur n’a pas permis de recouvrer l’ensemble des sommes dues;
  • lorsque l’employeur fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qu’une réclamation est produite;
  • lorsque l’employeur a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution ou qu’il fait l’objet d’une dissolution.

Dans une telle situation, la CNESST peut exiger la cotisation due à l’administrateur comme s’il s’agissait de l’employeur. Les sommes recouvrables auprès d’un administrateur sont limitées à celles que l’employeur n’a pas payées.

Situations d'exonération

Vous pouvez être exonéré de cette responsabilité si l’une des situations suivantes s’appliquent:

  • vous avez agi avec un degré de soin, de diligence et d’habilité raisonnable dans les circonstances;
  • dans ces mêmes circonstances, vous n’avez pas pu avoir connaissance de l’omission de payer la cotisation due à la CNESST;
  • vous étiez un administrateur de l'employeur en fonction à la date de l'omission mais, vous aviez cessé pour la dernière fois d'être un administrateur de l'employeur depuis au moins 2 ans lorsque vous avez été cotisé.

Vous avez des responsabilités en tant qu'administrateur d'une personne morale. Si vous devenez ou cessez d'être administrateur de celle-ci, assurez-vous que les modifications requises ont été apportées au registre des entreprises et aux documents officiels.

Pour plus d'information, consultez la publication Responsabilité des administrateurs.​​​​​​​​