Pour être conforme

Le dossier de financement de l’employeur est considéré comme conforme quand les obligations suivantes envers la CNESST sont remplies :

  • transmettre la Déclaration des salaires assurables versés
  • transmettre le ou les bordereaux de paiement selon les modalités prévues
  • effectuer les versements périodiques selon les modalités prévues
  • payer la cotisation due ou respecter une entente de paiement

Pour la production d’une Attestation de conformité à la fin d’un contrat, la CNESST fera également l’analyse des renseignements déclarés en lien avec le contrat, notamment :

  • le coût de la main-d’œuvre
  • le dossier de financement des sous-entrepreneurs
  • l’assujettissement des entreprises liées par ce contrat et non inscrites à la CNESST
  • tout autre élément pertinent du dossier de financement de l’entrepreneur, le cas échéant

Finalement, la CNESST pourrait également exiger un paiement de l’entrepreneur en contrepartie de la remise de l’Attestation de conformité même si une entente de paiement a été convenue avec celui-ci.