​État de conformité

L'employeur qui retient les services d'un entrepreneur peut être tenu, en vertu de l'article 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), de payer à la CNESST la cotisation relative à la santé et à la sécurité du travail due par ce dernier.

Ainsi, pour permettre un meilleur suivi pendant la durée d'un contrat, le service Demande d'information sur l'état de conformité est offert pour le bénéfice de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur. En effet, en produisant une telle demande à la CNESST pendant l'exécution d'un contrat, l'employeur sera informé si l'entrepreneur est conforme ou non conforme à la loi en ce qui concerne le paiement de sa cotisation due à la CNESST. Aussi, durant cette période, tout changement relatif à la conformité de l'entrepreneur sera communiqué à l'employeur.

À noter que l'information sur l'état de conformité de l'entrepreneur ne dégage pas l'employeur de sa responsabilité en ce qui concerne le paiement de la cotisation due par l'entrepreneur. Seule l'attestation de conformité est valable à cet égard et doit être demandée à la fin des travaux.

Qui peut faire une demande?

L’employeur ou l’entrepreneur peuvent faire une demande d’information sur l’état de conformité. Lorsque la demande est effectuée par l’employeur, la CNESST communique avec l’entrepreneur afin qu’il approuve les renseignements relatifs au contrat déclaré par l’employeur. Un délai de 14 jours est prévu pour permettre à l’entrepreneur de confirmer ou non ces renseignements. L’absence de réponse sera considérée par la CNESST comme une approbation de la part de l’entrepreneur.

Quand faire une demande?

L’information sur l’état de conformité peut être demandée à n’importe quel moment en cours de contrat.

Comment faire une demande?

L'entrepreneur ou l'employeur peuvent remplir et transmettre de façon électronique le formulaire Demande d'information sur l'état de conformité ou demande d'attestation de conformité. Ils peuvent également télécharger le formulaire qui, une fois rempli et signé, doit être retourné, par télécopieur au numéro sans frais au 1 844 331-9556, ou par la poste à l'adresse ci-dessous.

CNESST
Service de la conformité des employeurs
1199, rue De Bleury, 10e étage
Montréal (Québec), H3B 3J1

Aussi, si l'entrepreneur ou l'employeur sont des clients des Services en ligne sécurisés (Guichet SST), ils peuvent remplir et transmettre le formulaire à partir de ce service.

Renseignements à conserver

Afin de les fournir à la CNESST sur demande, il est important que l’entrepreneur garde en sa possession les renseignements suivants :

  • Répartition des coûts de la main-d’œuvre liés au contrat en fonction de chacun de ses dossiers d’expérience
  • Liste des sous-entrepreneurs ainsi que le montant du contrat qui leur est attribué, leur numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou leur numéro d’employeur - Santé et sécurité du travail.

Pour plus d'information, consultez la publication Demande d'information sur l'état de conformité et demande d'attestation de conformité.​

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