Suivi de l’état de conformité​

Le Suivi de l’état de conformité est un service offert pour l'employeur donneur d’ouvrage qui retient les services d’un entrepreneur. Tout changement concernant la conformité de l'entrepreneur sera communiqué à l'employeur donneur d’ouvrage par la CNESST durant le contrat.

Le Suivi de l’état de conformité ne dégage pas l’employeur donneur d’ouvrage de sa responsabilité pour le paiement de la cotisation relative à la santé et à la sécurité du travail due par l’entrepreneur. Seule l‘Attestation de conformité, demandée à la fin des travaux, est valable à cet égard.

Qui peut faire une demande?

L’employeur donneur d’ouvrage ou l’entrepreneur peut remplir une Demande de suivi de l’état de conformité. Quand la demande est effectuée par l’employeur donneur d’ouvrage, la CNESST communique avec l’entrepreneur pour qu’il approuve les renseigne​ments relatifs au contrat déclaré par l’employeur donneur d’ouvrage. L’entrepreneur a alors 14 jours pour approuver le contrat et les informations déclarées, ou s’y objecter. L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme une confirmation de l’existence de ce contrat et des données soumises par l’employeur donneur d’ouvrage.

Quand faire une demande?

L’employeur donneur d’ouvrage ou l’entrepreneur peut obtenir, pendant la durée d’un contrat, un document intitulé Suivi de l’état de conformité, qui l’informera sur la conformité ou le changement de conformité du dossier de financement de l’entrepreneur.

Comment faire une demande?

Pour faire une demande, consultez la page Comment faire une demande?

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