​Conformité​

À savoir

  1. Si vous retenez les services d’un entrepreneur pour un contrat, vous pourriez être tenu responsable de payer à la CNESST la cotisation relative à la santé et à la sécurité du travail due par ce dernier.

  2. Une Validation de conformité du dossier de financement peut être utilisée pour soumissionner, ou encore pour prouver la conformité de votre dossier à un tiers intéressé (ex. : intermédiaire en transport).

  3. Vous pouvez avoir un Suivi de l’état de conformité d’un entrepreneur et de tout changement de cet état jusqu’à la fin du contrat.

  4. À la fin du contrat, vous pouvez être dégagé de l’obligation de payer à la CNESST la cotisation due par l’entrepreneur avec une Attestation de conformité.

  5. Si vous êtes un administrateur d’une personne morale dont la cotisation à la CNESST n’a pas été payée, vous pourriez avoir la responsabilité de payer cette cotisation.

  6. La vérification des employeurs concerne tous les employeurs. Elle vise à s’assurer qu'ils se conforment aux lois en matière de santé et de sécurité du travail.