​Conformité​

6 choses à savoir sur la conformité

  1. Si vous retenez les services d'un entrepreneur pour un contrat, vous pourriez être tenu de payer à la CNESST la cotisation relative à la santé et à la sécurité du travail due par ce dernier. ​

  2. À la fin du contrat, vous pouvez être dégagé de cette obligation de paiement de la cotisation due par l’obtention d’une attestation de conformité, qui confirme que cet entrepreneur a versé sa cotisation à la CNESST.

  3. En cours de contrat, pour savoir si cet entrepreneur doit ou non une cotisation à la CNESST, vous pouvez être informé de l’état de conformité de cet entrepreneur, et de toute variation de cet état jusqu’à la fin du contrat.

  4. Vous ou votre entrepreneur pouvez faire une demande d’information sur l’état de conformité​ ou une demande d’attestation de conformité.

  5. La vérification des employeurs concerne tous les employeurs. Elle vise à s’assurer qu'ils se conforment aux lois appliquées par la CNESST.

  6. Si vous êtes un administrateur d’une personne morale dont la cotisation à la CNESST n’a pas été payée, vous pourriez avoir la responsabilité​ de verser cette cotisation due.
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