​Attestation de conformité

L’employeur donneur d’ouvrage ou l’entrepreneur peut obtenir, à la fin d’un contrat, une Attestation de conformité confirmant que l’entrepreneur a payé sa cotisation à la CNESST. Par la remise de ce document, la CNESST libère l’employeur donneur d’ouvrage d’une éventuelle responsabilité pour le paiement de la cotisation due par son entrepreneur en lien avec le contrat.

Qui peut faire une demande?

L'employeur donneur d’ouvrage ou l'entrepreneur peut remplir une Demande d'attestation de conformité. Quand la demande est effectuée par l’employeur donneur d’ouvrage, la CNESST communique avec l’entrepreneur pour qu’il approuve les renseignements relatifs au contrat déclaré par l’employeur donneur d’ouvrage. L’entrepreneur a alors 14 jours pour approuver le contrat et les informations déclarées, ou s’y objecter. L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme une confirmation de l’existence de ce contrat et des données soumises par l’employeur donneur d’ouvrage.

Quand faire une demande?

L’employeur donneur d’ouvrage ou l'entrepreneur peut remplir une Demande d’attestation de conformité à la fin d’un contrat.

Comment faire une demande?

Pour faire une demande, consultez la page Comment faire une demande?

​​​​​
​​

AUTRES​​​​​​​
​​renseignements​​​​​