​Tarification rétrospective d'un regroupement d'employeurs​

Un regroupement peut être constitué par un ensemble d'employeurs liés et qui, en tant que groupe, désirent être considérés comme un seul employeur aux fins de la tarification rétrospective.

Employeurs formant un groupe

La CNESST entend, par employeurs liés et formant un groupe, l'ensemble formé par une société mère et ses filiales. La société mère est une personne morale constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38), une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2), une coopérative de services financiers constituée en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers (RLRQ, chapitre C-67.3), une organisation constituée ou prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C., 2009, chapitre 23) ou une société qui n'est pas elle-même une filiale et qui, ou par l'entremise de ses filiales, contrôle chacune des sociétés formant le groupe. La société mère contrôle une société par actions lorsqu'elle détient des actions qui lui accordent plus de 50% des voix permettant d'élire la majorité des administrateurs de cette société.

La société mère contrôle une société en nom collectif ou en commandite lorsqu'elle détient plus de 50% des voix lui permettant de prendre les décisions qui visent cette société.

Une filiale en faillite ou faisant l'objet d'une liquidation de biens, au moment où la demande est présentée, est réputée ne pas être sous le contrôle de la société mère.