Faillite d'un employeur

​Cas particuliers

Lorsqu'un employeur qui fait partie d'un groupe fait faillite :

Au cours des 21 premiers mois de la période de référence

  • l’employeur n’est pas admissible à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation pour l’année de tarification
  • il est tarifé selon le taux fixé conformément à l’article 305 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles comme un employeur non assujetti à la tarification rétrospective
  • les ajustements rétrospectifs des autres employeurs sont calculés comme si celui qui a fait faillite n’avait jamais fait partie du groupe

Entre le 22e et le 33e mois de la période de référence

  • l’ajustement rétrospectif de l’employeur est calculé à l’expiration des 24 premiers mois de la période, selon la méthode de calcul du premier ajustement rétrospectif provisoire de la cotisation
  • si l’ajustement a déjà été calculé, il constitue alors l’ajustement rétrospectif de la cotisation

Entre le 34e et le 45e mois de la période de référence

  • l’ajustement rétrospectif de l’employeur est calculé à l’expiration des 36 premiers mois de la période, selon la méthode de calcul du second ajustement rétrospectif provisoire, même si le groupe n’en a pas fait la demande
  • si l’ajustement a déjà été calculé, il constitue alors l’ajustement rétrospectif de la cotisation

Après les 45 premiers mois de la période de référence

  • l’ajustement rétrospectif de l’employeur est calculé à l’expiration de la période de 48 mois s’il n’avait pas déjà été effectué
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