​Demande de regroupement

Demande de regroupement

Pour être reconnus comme un groupe aux fins de la tarification rétrospective, les employeurs doivent présenter une demande à la CNESST en utilisant le formulaire Demande de regroupement – Désignation de l'employeur (choix de limite) – Autorisation de l'employeur.

Une seule demande, signée par tous les employeurs du groupe, doit être remplie et il faut y joindre les documents suivants:

Modalités relatives à la demande de regroupement

La demande doit parvenir à la CNESST avant le 1er octobre de l’année précédant l’année de tarification.

Irrévocable à partir du 1er janvier de l’année de tarification, la demande est valable pour cette année seulement. La CNESST décide de sa recevabilité en fonction des renseignements fournis et de ceux dont elle dispose.

Règles particulières de renouvellement de la demande de regroupement

  • Le groupe d'employeurs qui ne renouvelle pas sa demande. Le groupe d'employeurs qui ne renouvelle pas sa demande de regroupement pour une année cesse d’être assujetti à la tarification rétrospective en tant que groupe et doit attendre 5 ans à compter de cette année pour soumettre une nouvelle demande.
  • Le groupe d'employeurs qui cesse d’être assujetti à la tarification rétrospective parce qu’il ne répond plus aux conditions prévues. Ce groupe d'employeurs doit présenter une nouvelle demande de regroupement la première année où il satisfera de nouveau les critères d'assujettissement. Sinon, il devra attendre 5 ans à compter de la première année où le groupe n’est plus assujetti à la tarification rétrospective pour présenter une nouvelle demande.

Modification de l’employeur autorisé à désigner la personne à contacter  ou ajout d’un membre au groupe

Le formulaire Modification de l'employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective ou ajout d'un membre au groupe sert à:

  • Modifier l’employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective en cours d’année. Le formulaire devra être signé par chacun des employeurs du groupe.
  • Ajouter un membre au groupe en cours d’année. Seul l’employeur qui se joint au groupe en cours d’année devra remplir le formulaire afin d’autoriser l’employeur préalablement autorisé par le groupe à avoir un accès global à son dossier.

L’employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective doit faire partie du groupe d’employeurs pour lequel il aura cette responsabilité. Il aura un accès global au dossier de chacun des employeurs formant le groupe.

Personne à contacter en matière de tarification rétrospective

Pour faciliter toute communication relative à la tarification rétrospective, la CNESST demande à l'employeur autorisé à désigner une personne à contacter pour le groupe en remplissant le formulaire Désignation de la personne à contacter en matière de tarification rétrospective prévu à cette fin. Ce dernier remplace le formulaire «Identification de l'interlocuteur désigné».

Désignation d'un conseiller par la CNESST

La CNESST désigne un conseiller du Service à la grande entreprise et aux mutuelles de prévention avec qui la personne à contacter en matière de tarification rétrospective peut communiquer pour toute question relative au mode rétrospectif.