​Demande de regroupement

Employeurs formant un groupe

La CNESST entend, par employeurs liés et formant un groupe, l'ensemble formé par une société mère et ses filiales. La société mère est une personne morale constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38), une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2), une coopérative de services financiers constituée en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers (RLRQ, chapitre C-67.3), une organisation constituée ou prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C., 2009, chapitre 23) ou une société qui n'est pas elle-même une filiale et qui, ou par l'entremise de ses filiales, contrôle chacune des sociétés formant le groupe.

La société mère contrôle une société par actions lorsqu'elle détient des actions qui lui accordent plus de 50 % des voix permettant d'élire la majorité des administrateurs de cette société.

La société mère contrôle une société en nom collectif ou en commandite lorsqu'elle détient plus de 50 % des voix lui permettant de prendre les décisions qui visent cette société.

Une filiale en faillite ou faisant l'objet d'une liquidation de biens, au moment où la demande est présentée, est réputée ne pas être sous le contrôle de la société mère.

Demande de regroupement

Pour être reconnus comme un groupe aux fins de la tarification rétrospective, les employeurs doivent remplir le formulaire Demande de regroupement – Désignation de l'employeur (choix de limite) – Autorisation de l'employeur.

Modalités relatives à la demande de regroupement

La demande doit parvenir à la CNESST avant le 1er octobre de l’année précédant l’année de tarification.

Irrévocable à partir du 1er janvier de l’année de tarification, la demande est valable pour cette année seulement. La CNESST décide de sa recevabilité en fonction des renseignements fournis et de ceux dont elle dispose.

Règles particulières de renouvellement de la demande de regroupement

  • Le groupe d'employeurs qui ne renouvelle pas sa demande pour une année cesse d’être assujetti à la tarification rétrospective en tant que groupe et doit attendre 5 ans à compter de cette année pour soumettre une nouvelle demande.

  • Le groupe d'employeurs qui cesse d’être assujetti à la tarification rétrospective parce qu’il ne répond plus aux conditions doit présenter une nouvelle demande de regroupement la première année où il satisfera de nouveau les critères d'assujettissement. Sinon, il devra attendre 5 ans à compter de la première année où le groupe n’est plus assujetti à la tarification rétrospective pour présenter une nouvelle demande.

Modification de l’employeur autorisé à désigner la personne à contacter  ou ajout d’un membre au groupe

Le formulaire Modification de l'employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective ou ajout d'un membre au groupe sert à :

  • modifier l’employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective en cours d’année. Le formulaire devra être signé par chacun des employeurs du groupe

  • ajouter un membre au groupe en cours d’année. Seul l’employeur qui se joint au groupe en cours d’année devra remplir le formulaire pour autoriser l’employeur préalablement autorisé par le groupe à avoir un accès global à son dossier

L’employeur autorisé à désigner la personne à contacter en matière de tarification rétrospective doit faire partie du groupe d’employeurs pour lequel il aura cette responsabilité. Il aura un accès global au dossier de chacun des employeurs formant le groupe.