​Rapport attestant la composition du groupe​

Rapport attestant la composition du groupe et le contrôle exercé par la société mère

Afin que la CNESST puisse savoir quels employeurs ont fait partie du groupe au cours d'une année de tarification, ceux-ci devront présenter, avant le 1er mars de l'année suivant l'année de tarification, un rapport produit par un auditeur indépendant.

Le rapport doit attester la composition du groupe et le contrôle exercé par la société mère sur ses filiales au cours de l'année de tarification ainsi que toute modification apportée à la composition du groupe au cours de cette même année.

Défaut de produire un rapport

Si le groupe ne produit pas de rapport, la CNESST désigne un auditeur et les frais de la production sont répartis entre les employeurs du groupe, au prorata des salaires assurables de l’année de tarification.

Pourquoi produire un rapport?

Pour le calcul de la cotisation, la CNESST considère les données visant tous les employeurs du groupe pendant le temps où ils en ont fait partie, qu’ils aient signé ou non la demande de regroupement. Ainsi,

  • la société qui devient une filiale de la société mère est considérée, à compter de la date où cela se produit, comme faisant partie du groupe. C'est alors la limite par lésion du groupe qui s'applique dans son cas. Il en est de même pour une filiale qui devient un employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP);
  • la société mère qui devient un employeur au sens de la LATMP est considérée, à compter de la date où cela se produit, comme faisant partie du groupe. La limite par lésion du groupe s’applique alors dans son cas;
  • la société qui cesse d’être sous le contrôle de la société mère, est considérée, à compter de la date où cela se produit, comme ne faisant plus partie du groupe. Cependant, l’employeur demeure dans le groupe pour la partie de l’année qui précède cette date.