​Cautionnement​

Le groupe d'employeurs doit fournir un cautionnement pour le paiement de sa cotisation.

Par ce cautionnement, ces employeurs s’engagent envers la CNESST à payer la cotisation due par le groupe. Cette cotisation comprend les ajustements, jusqu'à concurrence de 50 % du montant correspondant à la somme des produits des salaires assurables versés, pour l'année de cotisation de chaque employeur du groupe, par la partie du taux qui lui est applicable en vertu de l'article 305 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui est calculée selon le risque pour l'année de cotisation. Ce montant est calculé comme suit :

Calcul du montant dû
Salaires assurables versés
de chaque employeur
(année de tarification)
× Taux du risque de l'unité
ou personnalisé
(année de tarification)

Les intérêts dus à la CNESST pour l'année visée sont également inclus dans le montant qu'ils s'engagent à payer.

Modalités relatives au cautionnement

Le cautionnement doit être transmis à la CNESST dans un délai de 45 jours à partir de la date où elle en fait la demande. Tous les employeurs du groupe doivent remplir et signer le formulaire Cautionnement – Employeurs formant un groupe.

Défaut de transmettre le cautionnement

Si les employeurs concernés ne transmettent pas dans les délais prévus la garantie de paiement ou tout autre document exigé par le règlement, la demande sera révoquée.​