​Cautionnement​

Le groupe d'employeurs doit fournir un cautionnement destiné à servir de garantie pour le paiement de sa cotisation due (ajustements compris).

Par ce cautionnement, ces employeurs s'obligent solidairement envers la CNESST à acquitter la cotisation due par le groupe. Cette cotisation comprend les ajustements, jusqu'à concurrence de 50% du montant correspondant à la somme des produits des salaires assurables versés, pour l'année de cotisation de chaque employeur du groupe, par la partie du taux qui lui est applicable en vertu de l'article 305 de la LATMP, qui est calculée selon le risque pour l'année de cotisation. Ce montant est calculé comme suit:

Calcul du montant dû
Salaires assurables versés
de chaque employeur
(année de tarification)
× Taux du risque de l'unité
ou personnalisé
(année de tarification)


Les intérêts dus à la CNESST pour l'année visée sont également inclus dans le montant qu'ils s'engagent à acquitter.

Un contrat d'assurance, de cautionnement ou de garantie établi par une personne morale habilitée à le faire peut remplacer le cautionnement (selon l'article 122 du Règlement sur le financement​). Ce contrat doit demeurer en vigueur jusqu'à l'expiration de la deuxième année suivant celle de l'ajustement rétrospectif de la cotisation.

Modalités relatives au cautionnement

Le cautionnement doit être transmis à la CNESST dans un délai de 45 jours à partir de la date où elle en fait la demande. Le formulaire Cautionnement – Employeurs formant un groupe doit être utilisé à cette fin et signé par tous les employeurs du groupe.

Défaut de transmettre le cautionnement

La demande est révoquée si les employeurs concernés ne transmettent pas dans les délais prévus la garantie de paiement ou tout autre document exigé par le règlement.

Note relative au cautionnement

Un employeur n’est toutefois pas tenu de cautionner un autre employeur du groupe, si la loi en vertu de laquelle il a été constitué en personne morale ne le permet pas.