​Tarification rétrospective des employeurs​

À qui s'adresse la tarification rétrospective?

Elle s'adresse à la très grande entreprise, celle dont la cotisation annuelle relative à la santé et sécurité du travail est généralement supérieure à 400 000$.

L'entreprise pour laquelle  cette cotisation est inférieure à 400 000$ n'est pas nécessairement exclue de ce mode de tarification.

Pour savoir si une entreprise y est assujettie, consulter la rubrique Conditions d'assujettissement.

Qu'est-ce que la tarification rétrospective?

La tarification rétrospective vise à établir la cotisation d'un employeur en traduisant le mieux possible le coût réel pour une année donnée. Pour ce faire, la CNESST considère les lésions professionnelles liées à cette année et leur évolution sur une période de référence de quatre ans afin d'en déterminer le coût. À cela, s'ajoutent le coût du financement d'autres programmes et certains frais indirectement liés aux lésions dont une partie est supportée par chaque employeur. Puisque cette cotisation ne peut être établie qu'après la survenance des lésions chez l'employeur et leur évolution, elle est dite cotisation ajustée rétrospectivement.

La cotisation ajustée rétrospectivement est comparée à la cotisation basée sur le taux (taux personnalisé, sauf exception) et la différence, l'ajustement rétrospectif, entraîne une baisse ou une hausse de la cotisation.

Tarification rétrospective: des économies significatives pour une bonne performance

Bien que le mode de tarification rétrospectif prévoit certains mécanismes d’assurance, il est étroitement lié à la performance de l'entreprise en matière de santé et de sécurité du travail (SST). De ce fait, les efforts consacrés à la prévention et au retour en emploi des travailleurs accidentés ont des incidences directes sur la cotisation.

Une démarche proactive en matière de santé et de sécurité du travail, qui passe par l’existence d’un programme de prévention efficace et bien appliqué, contribue à limiter à la source le nombre de lésions professionnelles dans l’entreprise. De plus, si l’employeur favorise le retour en emploi prompt et durable des travailleurs accidentés, le coût des lésions les plus graves s’en trouve considérablement réduit.

En somme, l’employeur assujetti au mode rétrospectif exerce un grand contrôle sur le montant de sa cotisation. Par des efforts soutenus en matière de SST, il:

  • préserve mieux son capital humain;
  • réalise des gains importants sur le plan de la cotisation;
  • diminue les coûts indirects liés aux lésions professionnelles;
  • améliore sa position concurrentielle.

Étapes de la tarification rétrospective

  • Cotisation basée sur le taux: Elle est déterminée à partir des salaires assurables versés périodiquement par l'employeur et du taux de versement périodique. Le taux de versement périodique est une moyenne pondérée des taux de cotisation de chacune des unités de classification attribuées à l'employeur. La cotisation est ensuite révisée en fonction des montants déclarés dans le formulaire «Déclaration des salaires» et selon le taux de cotisation associé à chacune des unités de classification attribuées à l'entreprise pour l'année de tarification.
  • Ajustement rétrospectif provisoire: La cotisation basée sur le taux est ajustée après une période de 24 mois en se basant sur l'évolution du coût des lésions liées à l'année de tarification.
  • Second ajustement rétrospectif provisoire: Similaire au premier, cet ajustement est calculé après 36 mois. Cet ajustement est facultatif et l'employeur doit en faire la demande en remplissant le formulaire Demande d'un second ajustement rétrospectif provisoire prévu à cette fin.
  • Ajustement rétrospectif: Il est calculé après 48 mois. À ce moment-là, le coût des lésions a suffisamment évolué pour que la CNESST soit en mesure de calculer l'ajustement rétrospectif de la cotisation.
  • Recalcul de l'ajustement rétrospectif: Un recalcul est effectué lorsque des modifications sont apportées aux données ayant servi à établir la cotisation. Il peut s'agir, par exemple, d'un changement relatif aux salaires assurables, à l'imputation, à la classification des activités de l'employeur ou de la prise en compte de nouvelles prestations versées rétroactivement à un travailleur.

Personne à contacter en matière de tarification rétrospective

Pour faciliter toute communication relative à la tarification rétrospective, la CNESST demande à l'employeur de désigner une personne à contacter en remplissant le formulaire Désignation de la personne à contacter en matière de tarification rétrospective prévu à cette fin.

La personne à contacter en matière de tarification rétrospective peut être une personne habilitée d'office, un répondant ou un employé désigné au sein de l'entreprise. Elle doit au préalable avoir un droit d'accès global au dossier de l'employeur.

Cette personne pourra obtenir, entre autres, les données financières de l'employeur.

C'est la personne à contacter qui recevra les documents émis par la CNESST relativement à la tarification rétrospective.

Désignation d'un conseiller par la CNESST

La CNESST désigne un conseiller du Service à la grande entreprise et aux mutuelles de prévention avec qui la personne à contacter en matière de tarification rétrospective, choisi par l'employeur, peut communiquer pour toute question relative au mode rétrospectif.

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