​Faillite ou cessation des activités​

​​Le Règlement sur le financement prévoit des règles de calcul particulières dans le cas d'une faillite ou lorsqu'un employeur cesse ses activités.

Faillite

Lorsque la faillite de l'employeur survient:

Au cours des 21 premiers mois de la période de référence,

  • l'employeur n'est pas admissible à l'ajustement rétrospectif de sa cotisation pour l'année de tarification;
  • il est tarifé selon le taux prévu par l'article 305 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en maintenant, pour les employeurs assujettis à un taux personnalisé, les ajustements s'appliquant aux employeurs assujettis au mode rétrospectif;

Entre le 22e et le 33e mois de la période de référence,

  • l’ajustement rétrospectif est calculé à l’expiration des 24 premiers mois de la période, selon la méthode de calcul de l’ajustement rétrospectif provisoire de la cotisation;
  • si ce dernier a déjà été calculé, il constitue alors l’ajustement rétrospectif de la cotisation;

Entre le 34e et le 45e mois de la période de référence,

  • l’ajustement rétrospectif est calculé à l’expiration des 36 premiers mois de la période, selon la méthode de calcul du second ajustement rétrospectif provisoire, même si l’employeur n’en a pas fait la demande;
  • si l’ajustement a déjà été calculé, il constitue alors l’ajustement rétrospectif de la cotisation;

Après les 45 premiers mois de la période de référence,

  • l’ajustement rétrospectif est calculé à l’expiration de la période de 48 mois s’il n’a pas déjà été effectué.

Cessation des activités de l'employeur

L’employeur qui n’a plus de travailleurs à son emploi en raison de la cessation de ses activités peut souhaiter obtenir le calcul final de sa cotisation.

Il doit en faire la demande au plus tard le 60e jour qui suit la date de cessation de ses activités. À compter de cette date, la demande est irrévocable.

Lorsque la cessation des activités de l’employeur survient:

Au cours des 21 premiers mois de la période de référence,

  • l’ajustement rétrospectif correspond à un montant équivalant à 20% de la partie selon le risque de la cotisation basée sur le taux qui lui est applicable;

Entre le 22e et le 33e mois de la période de référence,

  • l’ajustement rétrospectif est calculé à l’expiration des 24 premiers mois de la période, selon la méthode de l’ajustement rétrospectif provisoire de la cotisation; s’y ajoute un montant égal à 15% de la partie selon le risque de la cotisation basée sur le taux;

Entre le 34e et le 45e mois de la période de référence,

  • même si l’employeur n’en a pas fait la demande, l’ajustement rétrospectif est calculé à l’expiration des 36 premiers mois de la période, selon la méthode du second ajustement rétrospectif provisoire; s’y ajoute un montant correspondant à 10% de la partie selon le risque de la cotisation basée sur le taux;

Après les 45 premiers mois de la période de référence,

  • l’ajustement rétrospectif est calculé à l’expiration de la période de 48 mois s’il n’a pas déjà été effectué.