​Données à la disposition de l'employeur​

Pour faciliter l'analyse permettant de faire un choix de limite par lésion, la CNESST met à la disposition de l'employeur le récapitulatif intitulé «Données financières aux fins du choix de la limite».

Nature des données

Sur le relevé fourni par la CNESST, les données sont organisées de la façon suivante:

Dossier d'expérience

  • unité de classification correspondant à l'activité exercée par l'employeur
  • numéro du dossier d'expérience
  • compétence sur les activités
  • masse salariale liée au dossier
  • taux de l'unité et personnalisé, s'il y a lieu
  • taux du risque de l'unité et personnalisé, s'il y a lieu
  • taux relatif au financement d'une association sectorielle paritaire, s'il y a lieu
  • facteur pour dépenses non imputées à l'employeur
  • numéro de l'établissement où la lésion est survenue
  • nom de l'établissement où la lésion est survenue

Dossier de la lésion

  • nom et prénom du travailleur
  • date de survenance de la lésion
  • numéro du dossier de lésion
  • montants imputés (versés ou engagés): indemnité de remplacement du revenu (IRR), assistance médicale, frais de réadaptation, indemnité de décès et pour préjudice corporel et frais d'adaptation de postes de travail. Les montants engagés sont marqués d'un astérisque
  • trimestres retenus pour l'établissement du facteur pour coût d'indemnisation
  • facteur pour coût d'indemnisation
  • coût d'indemnisation
  • coût total de la lésion

Un total est présenté pour chacune des rubriques suivantes: dossiers de décès, dossiers de lésion inactifs, dossiers de lésion actifs, établissements et période d'application.

Période couverte par les données

Pour l'année de tarification 2018, les données financières portent sur les années 2011 à 2017.

Pour établir le coût d'indemnisation et le coût total de la lésion, les facteurs pour coût d'indemnisation et pour dépenses non imputées utilisés sont ceux qui s'appliquent à un calcul d'ajustement rétrospectif:

  • 48 mois pour les lésions liées aux années 2011, 2012 et 2013;
  • 36 et 24 mois, respectivement pour les lésions liées aux années 2014 et 2015.

Aucun facteur n'est appliqué aux dossiers des lésions pour les années 2016 et 2017.

Obtention des données

L'employeur doit remplir et transmettre à la CNESST le formulaire Demande de transmission des données financières relatives aux lésions. Il y a 2 façons de faire.

Si l'employeur est inscrit aux Services en ligne sécurisés – Guichet SST, il peut remplir le formulaire en ligne et le transmettre par voie électronique. Il lui suffira ensuite de télécharger le fichier de données à jour, ce qui diminuera grandement le délai de livraison.

Si l'employeur n'est pas inscrit aux Services en ligne sécurisés – Guichet SST, il peut remplir le formulaire, puis le transmettre p​​​​​ar la poste ou par télécopieur. La CNESST lui fera parvenir les données en version papier ou sur CD, au choix.​