​Limite par lésion

Choix de la limite

L'employeur assujetti à la tarification rétrospective doit choisir chaque année une limite par lésion pour fixer le montant maximal qu'il est prêt à supporter pour chacune des lésions.

Ce montant est le produit du salaire maximum annuel assurable de l'année de tarification et du coefficient de limite choisi.

L'employeur peut donc choisir de supporter le coût total de chaque lésion jusqu'à concurrence d'une limite calculée à partir de la formule suivante :

Limite par lésion
Coefficient de limite
(1½, 2, 2½, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9)
× Salaire maximum annuel assurable
pour l'année en cours

La limite choisie sera utilisée pour le calcul des ajustements provisoires et rétrospectifs.​

Modalités relatives au choix de la limite

L'employeur doit choisir une limite par lésion pour chaque année de tarification. Il doit remplir le formulaire Attestation du choix de limite par lésion​ et le transmettre à la CNESST avant le 15 décembre de l'année qui précède l'année de tarification.

À compter de cette date, le choix de la limite est irrévocable.

Défaut de choisir une limite par lésion

L'employeur qui ne choisit pas de limite par lésion se verra attribuer un choix de limite selon les modalités suivantes :​

  • s'il fait partie d'un regroupement pour l'année de tarification, l'employeur se verra attribuer le choix applicable au groupe
  • s'il ne fait pas partie d'un regroupement pour l'année de tarification, l'employeur se verra attribuer le choix qui lui était applicable l'année précédente. Dans le cas où aucun choix de limite ne lui était applicable pour l’année précédente, le coefficient 1½ sera appliqué

Données à la disposition de l'employeur

Pour aider à faire un choix de limite par lésion, la CNESST met à la disposition de l'employeur le relevé Données financières aux fins du choix de la limite.

Nature des données

Sur le relevé, les données sont organisées de la façon suivante :

Dossier d'expérience

  • Unité de classification correspondant à l'activité exercée par l'employeur
  • Numéro du dossier d'expérience
  • Compétence sur les activités
  • Masse salariale liée au dossier
  • Taux de l'unité et personnalisé, s'il y a lieu
  • Taux du risque de l'unité et personnalisé, s'il y a lieu
  • Taux relatif au financement d'une association sectorielle paritaire, s'il y a lieu
  • Facteur pour dépenses non imputées à l'employeur
  • Numéro de l'établissement où la lésion est survenue
  • Nom de l'établissement où la lésion est survenue

Dossier de la lésion

  • Nom et prénom du travailleur
  • Date de survenance de la lésion
  • Numéro du dossier de lésion
  • Montants imputés (versés ou engagés) : indemnité de remplacement du revenu (IRR), assistance médicale, frais de réadaptation, indemnité de décès et pour préjudice corporel et frais d'adaptation de postes de travail. Les montants engagés sont marqués d'un astérisque
  • Trimestres retenus pour l'établissement du facteur pour coût d'indemnisation
  • Facteur pour coût d'indemnisation
  • Coût d'indemnisation
  • Coût total de la lésion
  • Un total est présenté pour chacune des rubriques suivantes : dossiers de décès, dossiers de lésion inactifs, dossiers de lésion actifs, établissements et période d'application

Période couverte par les données

Pour l'année de tarification 2019, les données financières portent sur les années 2012 à 2018.

Pour établir le coût d'indemnisation et le coût total de la lésion, les facteurs pour coût d'indemnisation et pour dépenses non imputées utilisés sont ceux qui s'appliquent à un calcul d'ajustement rétrospectif :

  • 48 mois pour les lésions liées aux années 2012, 2013 et 2014
  • 36 et 24 mois, respectivement pour les lésions liées aux années 2015 et 2016
  • aucun facteur n'est appliqué aux dossiers des lésions pour les années 2017 et 2018

Obtention des données

L'employeur doit remplir le formulaire Demande de transmission des données financières relatives aux lésions et le transmettre à la CNESST.

Mode de transmission du formulaire

Si l'employeur est inscrit aux Services en ligne sécurisés – Guichet SST, il peut remplir le formulaire en ligne et le transmettre électroniquement. Il lui suffira ensuite de télécharger le fichier de données à jour, ce qui diminuera grandement le délai de livraison.

Si l'employeur n'est pas inscrit aux Services en ligne sécurisés – Guichet SST, il peut remplir le formulaire, puis le transmettre par la poste ou par télécopieur. La CNESST lui fera parvenir les données en version papier ou sur CD, au choix.