Faillite ou cessation des activités​​

Cas parti​culiers

Modifications aux informations au dossier conditions d'assujettissement

L’employeur est réputé avoir fait une demande de désassujettissement lorsqu’il devient assujetti à la tarification rétrospective après le 15 décembre de l'année précédant l'année de tarification parce qu'il répond aux critères du test de base en raison de changements apportés à la déclaration de ses salaires assurables ou à la classification de ses activités.

Il demeure toutefois tarifé selon les règles du mode rétrospectif si le seuil du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification est atteint selon le calcul suivant :

Test basé sur les salaires assurables de
l'année de tarification
Salaires assurables versés (année de tarification) × Taux du risque de l'unité (année de tarification) Seuil du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification


Cette règle ne s'applique pas à l'employeur qui a fait une demande d'assujettissement.

Début des activités après le 15 décembre

Conditions d'assujettissement

L'employeur qui commence ses activités après le 15 décembre de l'année précédant l'année de tarification et qui souhaite que le test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification soit utilisé pour déterminer s'il peut ou non être assujetti à la tarification rétrospective doit remplir le formulaire Demande d'assujettissement et le transmettre à la CNESST avant la date du début de ses activités. À partir de cette date, la demande est irrévocable.

Acquisition d'entreprises assujetties au mode rétrospectif

Conditions d'assujettissement

Lorsqu'un employeur fait l'acquisition de la totalité ou d'une partie d'une entreprise assujettie au mode rétrospectif, le Règlement sur le financement établit les règles concernant l'assujettissement à la tarification rétrospective de cet employeur, qui devient le continuateur. Ces règles visent uniquement l'employeur (continuateur) qui n'est pas déjà assujetti à la tarification rétrospective et qui n'a fait aucune demande d'assujettissement.

Pour l'année pendant laquelle l’acquisition a lieu et les 2 années suivantes, l'assujettissement du continuateur sera automatiquement vérifié à partir du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification. Pour l'année de l'opération, le test est effectué pour la période allant de la date de l'opération jusqu'au 31 décembre.

Toutefois, à sa demande, l'assujettissement du continuateur pour l'année de l'opération et pour les 2 années suivantes peut être déterminé à partir du test de base et en utilisant les salaires assurables versés par le devancier au titre des activités qui font l'objet de l'opération. La demande doit être faite avant la date où survient l'opération.

Limite par lésion

L’employeur qui fait l’acquisition d’une entreprise assujettie à la tarification rétrospective doit présenter un choix de limite avant la date de l’opération, à condition de ne pas être déjà assujetti à la tarification rétrospective ou de ne pas avoir fait une demande d’assujettissement.

Si l’employeur ne présente pas de choix de limite, il se verra attribué :

  • le choix du devancier lorsqu'un seul devancier est assujetti à la tarification rétrospective
  • le choix du devancier dont la partie selon le risque de la cotisation basée sur le taux de l'unité est la plus élevée pour l'année antérieure à celle qui précède l'année où survient l'opération lorsque plusieurs devanciers sont assujettis à la tarification rétrospective

Faillite ou cessation des activités

Le Règlement sur le financement prévoit des règles de calcul particulières dans le cas d'une faillite ou d’une cessation des activités d’un employeur.

Faillite

Lorsque la faillite de l'employeur survient :

Au cours des 2​1 premiers mois de la période de référence

  • l'employeur n'est pas admissible à l'ajustement rétrospectif de sa prime pour l'année de tarification
  • il est tarifé selon le taux fixé comme un employeur non assujetti à la tarification rétrospective

Entre le 22e et le 33e mois de la période de référence

  • l’ajustement rétrospectif est calculé à la fin des 24 premiers mois de la période, selon la méthode de calcul du premier ajustement rétrospectif provisoire de la cotisation
  • si ce dernier a déjà été calculé, il est alors l’ajustement rétrospectif de la cotisation

Entre le 34e et le 45e mois de la période de référence

  • l’ajustement rétrospectif est calculé à l’expiration des 36 premiers mois de la période, selon la méthode de calcul du second ajustement rétrospectif provisoire, même si l’employeur n’en a pas fait la demande
  • si l’ajustement a déjà été calculé, il est alors l’ajustement rétrospectif de la cotisation

Après les 45 premiers mois de la période de référence

  • l’ajustement rétrospectif est calculé à l’expiration de la période de 48 mois s’il n’a pas déjà été effectué

Cessation des activités de l'employeur

L’employeur qui n’a plus de travailleurs à son service en raison de la cessation de ses activités peut souhaiter obtenir le calcul final de sa cotisation.

Il doit en faire la demande au plus tard le 60e jour qui suit la date de cessation de ses activités. À compter de cette date, la demande est irrévocable.

Lorsque la cessation des activités de l’employeur survient :

Au cours des 21 premiers mois de la période de référence

  • l’ajustement rétrospectif correspond à un montant équivalant à 20 % de la partie selon le risque de la cotisation basée sur le taux qui lui est applicable

Entre le 22e et le 33e mois de la période de référence

  • l’ajustement rétrospectif est calculé à l’expiration des 24 premiers mois de la période, selon la méthode de l’ajustement rétrospectif provisoire de la cotisation; s’y ajoute un montant égal à 15 % de la partie selon le risque de la cotisation basée sur le taux

Entre le 34e et le 45e mois de la période de référence

  • même si l’employeur n’en a pas fait la demande, l’ajustement rétrospectif est calculé à la fin des 36 premiers mois de la période, selon la méthode du second ajustement rétrospectif provisoire. S’y ajoute un montant correspondant à 10 % de la partie selon le risque de la cotisation basée sur le taux

Après les 45 premiers mois de la période de référence

  • l’ajustement rétrospectif est calculé à la fin de la période de 48 mois s’il n’a pas déjà été effectué
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