​Conditions d'assujettissement

L'assujettissement à la tarification rétrospective est déterminé annuellement à partir de la cotisation évaluée au​ taux du risque de l'unité.

Test de base

Un employeur est assujetti à la tarification rétrospective ​si le seuil du test de base est atteint :

Test de base
Salaires assurables versés
(année de tarification − 2)
× Taux du risque de l'unité
(année de tarification − 2)
Seuil du test
de base


De​mande d'assujettissement

L’employeur qui ne répond pas aux conditions du test de base mais qui souhaite être assujetti à la tarification rétrospective peut faire une demande d’assujettissement. Dans ce cas, 2 possibilités s’offrent à lui :​

  • seuil réduit à 75 % : l'employeur est assujetti à la tarification rétrospective :
    • s'il est déjà assujetti au mode rétrospectif pour l'année précédant l'année de tarification, et
    • si le résultat du calcul suivant atteint au moins 75 % du seuil du test de base​ :
Seuil du test de base réduit à 75 %
Salaires assurables versés
(année de tarification − 2)
× Taux du risque de l'unité
(année de tarification − 2)
75 % du seuil
du test de base


Test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification
Salaires assurables versés
(année de tarification)
× Taux d​u risque de l'unité
(année de tarification)
Seuil du test basé
sur les salaires a​ssurables
de l'année de tarification


Pour que ces tests soient utilisés, l'employeur doit en faire la demande avant le 15 décembre de l'année qui précède l'année de tarification en remplissant le formulaire Demande d'assujettissement​. À partir de cette date, la demande est irrévocable.

De​mande de désassujettissement

L'employeur qui répond aux conditions du test de base, mais qui ne souhaite pas être assujetti à la tarification rétrospective peut faire une demande de désassujettissement.

Il peut demander que son assujettissement à la tarification rétrospective soit déterminé à partir des salaires assurables versés pendant l'année de tarification.

L'employeur reste quand même tarifé selon les règles de la tarification rétrospective si le seuil du test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification est atteint selon le calcul suivant :

Test basé sur les salaires assurables de l'année de tarification
Salaires assurables versés
(année de tarification)
× Taux d​u risque de l'unité
(année de tarification)
Seuil du test basé
sur les salaires a​ssurables
de l'année de tarification


L'employeur doit remplir le formulaire Demande de désassujettissement avant le 15 décembre de l'année qui précède l'année de tarification. À partir de cette date, la demande est irrévocable.

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Demande d'adhésion à une mutuelle de prévention

L'employeur qui répond aux conditions du test de base et qui ne souhaite pas être assujetti à la tarification rétrospective parce qu'il désire adhérer à une mutuelle de prévention peut en faire la demande s'il répond aux 3 conditions suivantes :

  • il était membre d'une mutuelle de prévention pendant au moins 3 des 4 années précédant l'année de tarification
  • il n'était pas assujetti au mode rétrospectif au cours des 3 années précédant l'année de tarification
  • le montant obtenu pour l'assujettissement à la tarification rétrospective pour l'année de tarification n'atteint pas le double du seuil du test de base​
Double du seuil du test de base
Salaires assurables versés
(année de tarification − 2)
× Taux du risque de l'unité
(année de tarification − 2)
< Double du seuil 
du test de base

L'employeur ne peut profiter de cette disposition plus de 3 années consécutives. Il doit en faire la demande avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année de tarification, en remplissant le formulaire Demande d'adhésion en mutuelle de prévention pour un employeur assujetti au mode rétrospectif​.​​​​