​Décision de classification​

La Décision de classification vous informe de l’unité ou des unités de classification associées aux activités de votre entreprise. Elle sert aussi à vous transmettre votre ou vos taux de prime et, s’il y a lieu, votre taux de versement périodique. Le taux de versement périodique sert à calculer le montant des versements à effectuer auprès de Revenu Québec pour le paiement de votre prime relative à la santé et à la sécurité du travail.

Date de réception

Vous recevez la Décision de classification chaque année au mois d’octobre. Elle contient les taux applicables pour l’année de tarification à venir, qui débute le 1er janvier.

Vous pouvez aussi recevoir ce document en cours d’année dans les 2 situations suivantes:

  • Si vous êtes un nouvel employeur inscrit; vous la recevrez quelques jours après votre inscription.
  • Si vous faites des changements dans vos activités; vous la recevrez quelques jours après nous avoir signalé ces changements.

Raisons de conserver ce document

La Décision de classification a un effet direct sur la prime d’assurance à payer pour l’année de tarification à venir. Vous devez conserver soigneusement ce document pour le calcul de vos versements périodiques et pour produire votre Déclaration des salaires. À ce sujet, si vous êtes classé dans plus d’une unité, vous devrez répartir les salaires assurables entre ces différentes unités dans votre Déclaration des salaires. Pour en savoir plus, consultez la page Répartition des salaires.

Demande de révision

Si vous êtes en désaccord avec la Décision de classification, vous pouvez en demander la révision dans les 30 jours suivant sa réception. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Demande de révision. Seule la classification peut être révisée. Le taux de versement périodique et le taux de prime ne peuvent être contestés.​​​

FORMULAIRE​​​​​​​​​​S​​​​​​​​​​​​​​​
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