​Décision de classification​

La Décision de classification indique l’unité ou les unités de classification et le ou les taux de prime qui vous ont été attribués et, s’il y a lieu, votre taux de versement périodique.

Date de réception

Chaque année, au mois d’octobre, la CNESST vous transmet une Décision de classification. Les renseignements qu’elle contient s’appliquent à l’année de tarification suivante, qui débute le 1er janvier.

Vous pouvez aussi recevoir ce document en cours d’année dans les deux situations suivantes :

  • Vous êtes un nouvel employeur inscrit; vous la recevrez après votre inscription
  • Vous faites des changements dans vos activités; vous la recevrez après nous avoir transmis le formulaire Changements à signaler

Raisons de conserver ce document

Ce document vous sera utile pour effectuer le calcul de vos versements périodiques et pour produire votre Déclaration des salaires.

Demande de révision

Si vous êtes en désaccord avec la Décision de classification, vous pouvez demander la révision, par écrit, dans les 30 jours suivant sa réception. Pour ce faire, remplissez le formulaire Demande de révision. Seule la classification peut être révisée. Le taux de versement périodique et le taux de prime ne peuvent être contestés.

FORMULAIRE​​​​​​​​​​S​​​​​​​​​​​​​​​
utiles

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