​Pénalités et intérêts

Si vous respectez vos obligations en matière de santé et de sécurité du travail envers la CNESST, vous évitez de vous exposer à des pénalités et des intérêts relatifs à ces obligations.

Les taux d’intérêt présentés dans cette page concer​nent, pour l'aspect de la santé et de la sécurité du travail:

  • l’écart de cotisations lorsque le montant de cotisation annuelle est ajusté;
  • le paiement en retard des cotisations.

D’autres pénalités et intérêts peuvent être indiqués sur l’Avis de cotisation. S’ils portent sur:

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt qui s’applique varie selon 2 situations:

  • Si votre cotisation doit être ajustée, l’intérêt sur l’écart de cotisation équivaut au taux de base;
  • Si vous ne payez pas votre cotisation dans les délais exigés sur votre État de compte, l’intérêt correspond au taux de base plus 2%.

Le taux de base est calculé chaque trimestre à partir de celui des prêts bancaires aux entreprises, publié par la Banque du Canada. Le tableau suivant présente les taux d’intérêt applicables en 2017. Au besoin, vous pouvez consulter les taux d’intérêt appliqués les années précédentes.

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Taux d'intérêt applicables en 2017
Trimestre
commençant le
Intérêt de retard ou intérêt
pour paiement en retard
(taux de base + 2%)
Intérêt sur l'écart de
cotisation
(taux de base)
1er janvier 2017 5% 3%
1er avril 2017 5% 3%
1er juillet 2017 5% 3%
1er octobre 2017 5% 3%

 

Capitalisation de l’intérêt

​​​​L’intérêt est capitalisé chaque jour en utilisant le taux d’intérêt effectif (TIE) suivant:

TIE = (1 + TI ÷ JA)JP − 1

Signification des abréviations
TI = Taux d'intérêt (taux de base ou taux de base + 2%)
JA = Nombre de jours durant l'année (365 ou 366 lors des années bissextiles)
JP = Nombre de jours dans la période couverte

Lorsque la période de calcul de l'intérêt chevauche 2 trimestres et que le taux est différent d'un trimestre à l'autre, c'est le taux en vigueur pour chacune des périodes qui est utilisé.

Calcul d’intérêt sur l’écart de cotisation

Nous calculons de l’intérêt chaque fois que votre cotisation annuelle est ajustée. L’intérêt calculé figure sur votre Avis de cotisation. C’est le taux d’intérêt de base qui s’applique dans ce cas. Un ajustement peut se produire, par exemple, lors d'une révision des salaires ou d'une nouvelle classification de vos activités.

L’intérêt porte sur le montant qui correspond à l’écart entre la cotisation réelle et la cotisation ajustée. Les pénalités qui découlent de versements insuffisants ou en retard sont aussi ajustées, s’il y a lieu.

L’intérêt sur l’écart de cotisations ne s’applique pas aux modifications associées à la protection personnelle et à la protection de stagiaires non rémunérés.

Le montant de l'intérêt est calculé de la façon suivante:

Ajustement de la cotisation incluant, s’il
y a lieu, les ajustements de pénalités
× Taux d’intérêt effectif (TIE)
(appliqué sur le taux d’intérêt de base)

 

Le tableau suivant présente la période au cours de laquelle l'intérêt est calculé. Si la cotisation ajustée est supérieure à la cotisation précédente, vous devez payer un intérêt à la CNESST (intérêt débiteur). Si elle est inférieure, c’est la CNESST qui vous verse de l’intérêt (intérêt créditeur).

Période de calcul de l’intérêt sur l’écart de cotisations
Transmission de la Déclaration des salaires Intérêts payés par l’employeur (débiteurs) Intérêts remboursés à l’employeur (créditeurs)
Dans les délais
  • Du lendemain de la date du premier Avis de cotisation annuel
  • À la date de l’Avis de cotisation lié à l’ajustement
  • Du 21e jour du mois qui suit la date du premier Avis de cotisation annuel
  • À la date de l’Avis de cotisation lié à l’ajustement
En retard
  • Du 15 mars de l’année de tarification
  • À la date de l’Avis de cotisation lié à l’ajustement
  • Du 21e jour du mois qui suit la date d’échéance du délai pour transmettre la Déclaration des salaires
  • À la date de l’Avis de cotisation lié à l’ajustement
En retard, lorsqu’il y a cessation des activités
  • Du 46e jour après la fin des activités
  • À la date de l’Avis de cotisation lié à l’ajustement
  • Du 21e jour du mois qui suit le 45e jour de fin d’activités
  • À la date de l’Avis de cotisation lié à l’ajuste​ment

 

Pour en savoir plus sur les situations pouvant causer un ajustement de la cotisation, consultez la publication Pénalités et intérêts.

Raisons du calcul de l’intérêt sur l’écart

Si vous ne payez pas la totalité de vos cotisations, vous profitez d'un rendement sur la partie non acquittée. Ce rendement se traduit par des économies annuelles. Cela constitue un avantage sur la concurrence. L'intérêt sur l'écart que nous percevons annule cet avantage.

À l’inverse, si vous versez un montant plus élevé que celui de votre cotisation, vous subissez une perte de rendement sur le montant en excédent. La CNESST paie donc un intérêt sur l'écart de cotisations. Cela permet de rétablir l'équité par rapport à la concurrence.

Paiement en retard de la cotisation annuelle

Si vous ne payez pas la totalité du montant réclamé sur l’État de compte avant la date d’échéance, nous calculons de l’intérêt sur le solde du compte qui est en retard. C’est le taux d’intérêt de base plus 2% qui s’applique. Le montant de l’intérêt est déterminé de la façon suivante:

Partie échue du solde du compte à la date du calcul × Taux d’intérêt effectif (TIE) (appliqué sur le taux d’intérêt de base + 2%)

 

Le tableau ci-dessous présente la durée de chaque période d’intérêt.

Période de calcul de l’intérêt
Période d'intérêt Durée
Première période
  • Du lendemain de la date de l’Avis de cotisation
  • Au 20e jour du mois suivant
La date d'échéance est indiquée sur l’État de compte.
Périodes suivantes
  • Du 21e jour du mois précédent
  • Au 20e jour du mois suivant
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