​Assignation temporaire

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Employeurs, connaissez-vous l’assignation temporaire?

Un travailleur qui subit un accident du travail ou qui est atteint d’une maladie professionnelle peut être incapable d’accomplir ses tâches courantes ou de respecter son horaire habituel pendant un certain temps. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit que vous, employeur, pouvez mettre en place un moyen pour favoriser le prompt retour au travail du travailleur ayant subi une lésion professionnelle même si celle-ci n’est pas encore consolidée. Ce moyen, l’assignation temporaire, vous permet d’assigner un travail à cette personne en attendant qu’elle devienne capable d’exercer son emploi ou un emploi convenable.

À quelles conditions pouvez-vous assigner temporairement un travail?

Vous pouvez assigner temporairement un travail au travailleur qui a subi une lésion professionnelle, même si cette dernière n’est pas consolidée, pourvu que le médecin qui à charge du travailleur soit d’avis que :

  • le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail;
  • ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur, compte tenu de sa lésion; et
  • ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.

Quelle doit être la nature du travail assigné?

Il doit s’agir d’une activité productive, qui favorise avant tout la réadaptation du travailleur, qui concourt directement aux fins de votre entreprise et qui fait partie des activités normales de celle-ci.

L’assignation temporaire doit respecter le plus possible le contrat de travail habituel. Quant au travail assigné, il doit être différent de celui exécuté au moment où est survenue la lésion. Ainsi, l’assignation temporaire peut être l’emploi du travailleur, à condition qu’il soit modifié. Ces modifications peuvent prendre différentes formes, par exemple :

  • diminuer le nombre de tâches à accomplir;
  • adapter la charge, le rythme ou l’intensité du travail.

L’assignation temporaire peut aussi être :

  • un autre emploi existant dans l’entreprise;
  • un emploi constitué d’un ensemble de tâches normalement exécuté à différents postes de travail;
  • un emploi créé à partir d’un ensemble de nouvelles tâches, productives pour l’entreprise.

Comment devez-vous procéder pour assigner temporairement un travail?

L’assignation temporaire est un droit que la LATMP vous confère, et, bien que vous puissiez assigner temporairement un travail au travailleur, vous devez tout de même suivre la démarche suivante.

Vous devez fournir une description complète :

  • du poste de travail envisagé et préciser la durée de l’assignation;
  • des tâches à accomplir et de la charge de travail;
  • des conditions de l’emploi et des horaires prévus.

Vous devez transmettre ces renseignements au travailleur et à son médecin. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire Assignation temporaire d’un travail​, que la CNESST met à votre disposition.

  • S’il estime que les trois conditions de l’article 179 de la LATMP sont remplies, le médecin qui a charge du travailleur vous donne son approbation, ainsi qu’au travailleur.
  • Aussitôt que le médecin qui a charge du travailleur vous fait part de son consentement, vous pouvez procéder sans délai à l’assignation temporaire.
  • Vous et le travailleur devez informer immédiatement la CNESST lorsqu’un travail temporaire est assigné.

À quel moment pouvez-vous effectuer une assignation temporaire?

L’assignation temporaire peut être immédiate ou ultérieure à la date de la lésion, à condition d’avoir obtenu préalablement l’accord du médecin qui a charge du travailleur.

L’assignation temporaire peut s’effectuer même si la lésion est consolidée, alors que le travailleur n’est pas capable de reprendre son emploi ou un emploi convenable. Toutefois, une assignation temporaire ne devrait pas entrer en conflit avec la mise en place de mesures de réadaptation professionnelle visant à rendre le travailleur capable d’exercer un emploi convenable.

Une assignation temporaire n’est plus possible lorsque le travailleur devient capable d’exercer l’emploi convenable déterminé, alors qu’il n’a plus de lien d’emploi avec vous, qu’il est à la recherche de cet emploi convenable ou encore lorsqu’il occupe cet emploi convenable.

Quels sont le salaire et les avantages sociaux auxquels a droit le travailleur à qui vous assignez temporairement un travail?

Qu’il s’agisse d’une assignation à temps plein ou à temps partiel, le travailleur a droit au salaire et aux avantages liés à l’emploi qu’il occupait lorsque s’est manifestée sa lésion professionnelle et dont il bénéficierait s’il avait continué à occuper son emploi : ancienneté, régimes de retraite et d’assurance, jours de congé et de vacances, etc. Si ces conditions sont modifiées pendant la période d’assignation temporaire, le travailleur bénéficie de ces changements comme s’il occupait normalement son emploi.

Le délai du travailleur pour l’exercice de son droit au retour au travail est-il interrompu dans le cas d’une assignation temporaire?

L’assignation temporaire n’interrompt pas ce délai. La période d’absence du travailleur se poursuit tant qu’il n’est pas de retour dans son emploi ou, s’il n’existe plus, dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable dans l’un de vos établissements. Conséquemment, même si le travailleur est présent au travail, il est considéré comme en absence continue de son emploi, car il est toujours incapable d’exercer celui-ci.

Qu’arrive-t-il si le travailleur ne se présente pas à son assignation temporaire?

Certaines situations, liées ou non au travail, peuvent interrompre l’assignation temporaire et avoir comme conséquence une reprise ou non du versement de l’indemnité de remplacement du revenu. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse, et la CNESST doit d’abord s’assurer de la validité de l’assignation temporaire en considérant les modalités prévues à la LATMP. Selon les conclusions de l’analyse, la CNESST évalue la pertinence de suspendre ou non le versement de l’indemnité de remplacement du revenu, en vertu de l’article 142 de la LATMP.

Qu’arrive-t-il si le travailleur n’est pas d’accord avec l’avis de son médecin?

Il peut arriver, malgré l’avis du médecin qui en a charge, que le travailleur, pour des motifs raisonnables, ne se croie pas en mesure d’effectuer le travail que vous lui avez assigné. Dans ce cas, il peut contester l’assignation et il n’est pas tenu d’accomplir le travail assigné tant qu’une décision finale n’est pas rendue à ce sujet, dans la mesure où la lésion professionnelle le rend incapable d’exercer son emploi.

Qui rend cette décision?

Le travailleur doit d’abord demander au comité de santé et de sécurité de l’établissement où il travaille ou, à défaut, au représentant à la prévention et à vous, employeur, d’examiner la question et de prendre une décision en consultation avec le médecin responsable des services de santé de l’établissement ou, à défaut de médecin responsable, avec le directeur de santé publique de la région où se trouve l’établissement.

S’il n’y a pas de comité ni de représentant à la prévention, le travailleur peut adresser sa demande directement à la CNESST. Celle-ci doit rendre sa décision dans les 20 jours suivant la demande du travailleur.

Cette décision peut faire l'objet d'une demande de révision, selon les modalités prévues par la Loi sur la santé et la sécurité du travail; il revient à la Direction de la révision administrative de la CNESST d’examiner la demande et de rendre une décision. Celle-ci peut également être contestée devant le Tribunal administratif du travail, dont la décision est sans appel. Si le travailleur refuse de s’y conformer, son indemnité de remplacement du revenu peut être réduite ou suspendue.

Pour plus d’informations, consultez la politique.3.06 ‒ L’assignation temporaire​.

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