​Modification de politiques et d’orientations en matière d’indemnisation

À com​​pter ​du 20 avril 2015, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ​modifie sa politique et ses orientations en regard de la fin du droit à l’indemnisation de remplacement de revenu (IRR), lorsque la lésion professionnelle est consolidée sans limitation fonctionnelle. De plus, elle instaure une nouvelle politique sur le droit à l’assistance médicale. Par ces changements, la CNESST se conforme à des jugements des tribunaux.

La fin du droit à l’IRR pour les travailleurs dont la lésion professionnelle est consolidée sans limitation fonctionnelle

Lorsqu’un avis du Bureau d’évaluation médicale (BEM) déclare que la lésion professionnelle est consolidée sans limitation fonctionnelle, la date de fin du droit à l’indemnisation de remplacement de revenu (IRR) correspond au moment où le travailleur est informé de sa capacité à exercer son emploi par la CNESST. Ainsi, la décision rendue par la CNESST n’a plus de portée rétroactive.

De plus, lorsque l’absence de limitation fonctionnelle est connue ultérieurement à la date de consolidation indiquée sur le rapport final (RMF) ou dans un avis du BEM, la date de capacité et de fin du droit à l’IRR correspond à la date où le travailleur est informé de sa capacité à exercer son emploi par la CNESST.

En conséquence, l’IRR et les prestations d’assistance médicale versées entre la date de la consolidation médicale et la décision de capacité de travail sont reçues avec droit. Les prestations versées demeureront imputées au dossier de l’employeur.

Pour plus d’information, consultez la politique 7.02: Le recours à l’évaluation médicale

La politique sur le droit à l’assistance médicale

La nouvelle politique sur le droit à l’assistance médicale précise les conditions et les modalités d’application du droit à l’assistance médicale que requiert l’état du travailleur en raison de sa lésion professionnelle. Ainsi, pour les travailleurs dont la lésion professionnelle est consolidée sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle par le médecin traitant (RMF), le droit à l’assistance médicale prend fin à la date de la consolidation médicale. Dans le cas où ces informations émanent d’un avis du Bureau d’évaluation médicale (BEM), ou que l’absence de séquelles est connue ultérieurement, le droit à l’assistance médicale prend fin à la date où la CNESST en informe le travailleur. En effet:

  • la consolidation de la lésion sans atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (APIPP) ou avec une APIPP non indemnisable (0 %) et sans limitation fonctionnelle présuppose sa guérison;
  • la guérison entraîne un rétablissement complet du travailleur, et donc, une suffisance de soins ou de traitements;
  • généralement, une lésion guérie n’entraîne plus de conséquences médicales, et n’est donc plus sujette à l’indemnisation. Elle a pour conséquence la fin du droit à l’assistance médicale, et une décision en ce sens doit être rendue.

Par conséquent, la CNESST ne remboursera plus les prestations d’assistance médicale prévues à l’article 189 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) ainsi que les frais de déplacement et de séjour en lien avec celles-ci lorsqu’elles sont reçues après la date de fin du droit à l’assistance médicale pour ces travailleurs.

Il existe toutefois 3 cas d’exception pour lesquels il n’y a pas de fin de droit à l’assistance médicale:

  • La surdité professionnelle infrabarème;
  • La lésion à un œil nécessitant une correction de la vue;
  • Le raccourcissement de la structure osseuse du membre inférieur de 1,5 cm ou moins.

De plus, les relevés d’imputation des employeurs ont été revus. Il sera possible pour un employeur, à partir de son relevé, de contester des décisions de la réparation d’accorder des prestations d’assistance médicale et le remboursement des frais de déplacement et de séjour. Pour en savoir plus, consultez la politique 5.00: Assistance médicale.

Dans le cas, où une décision d’un tribunal aurait pour effet de déclarer qu’un travailleur n’aurait pas dû bénéficier de certaines prestations d’assistance médicale ainsi que du remboursement des frais de déplacement et de séjour en lien avec celles-ci, la CNESST estimera qu’ils ont été reçus sans droit et recouvrera auprès du travailleur les sommes versées. Cette application rigoureuse de la loi vient appuyer les nouvelles orientations. Pour plus d’information, consultez les sections 1.7 et 1.8 de la politique 2.05: Le recouvrement des prestations versées en trop.

​​​​​​​​