​Décès

Indemnités versées au conjoint

La CNESST considère comme conjoint la personne qui, à la date du décès du travailleur :

  • 1° est liée par un mariage ou une union civile au travailleur et cohabite avec lui;
    OU
  • 2° vit maritalement avec le travailleur, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, et :
    • a) réside avec lui depuis au moins trois ans ou depuis un an si un enfant est né ou à naître de leur union; et
    • b) est publiquement représentée comme son conjoint.

Lorsqu'une lésion professionnelle entraîne le décès d'un travailleur, le conjoint peut avoir droit à une rente mensuelle et à une indemnité forfaitaire.

La rente mensuelle équivaut à 55 % de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur avait droit à la date de son décès, le cas échéant, ou à laquelle il aurait eu droit à cette date s'il avait alors été incapable d'exercer son emploi en raison d'une lésion professionnelle. Cette indemnité est payable à compter de la date du décès du travailleur, pendant la durée prévue à l'annexe IV de la LATMP, selon l'âge du conjoint à cette date (la durée varie d'un an à trois ans).

De plus, le conjoint du travailleur décédé a droit à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal au produit obtenu en multipliant le revenu brut annuel d'emploi du travailleur, déterminé conformément aux articles 63 à 82 et revalorisé le cas échéant, par le facteur prévu à l'annexe III de la LATMP en fonction de l'âge du conjoint à la date du décès du travailleur.

Indemnités qui peuvent être versées au conjoint du travailleur décédé
Type d'indemnités Montant
Rente mensuelle maximale 2 291,46 $
Indemnité forfaitaire Minimum
106 513,00 $

Maximum
217 500,00 $


Si le conjoint du travailleur décédé est invalide, il a droit à la rente mensuelle tel qu'énoncé plus haut et à une indemnité forfaitaire. Le conjoint invalide a droit à l'indemnité forfaitaire la plus élevée des deux suivantes :

  1. indemnité forfaitaire dont le montant est égal au produit obtenu en multipliant le revenu brut annuel d'emploi du travailleur, déterminé conformément aux articles 63 à 82 de la LATMP et revalorisé le cas échéant, par le facteur prévu à l'annexe III de la LATMP en fonction de l'âge du conjoint à la date du décès du travailleur.
  2. celle qui est égale au double du montant prévu par l'annexe II en fonction de son âge à la date du décès du travailleur.
Indemnités qui peuvent être versées au conjoint invalide du travailleur décédé
Type d'indemnités Montant
Rente mensuelle maximale 2 291,46 $
Indemnité forfaitaire Minimum
106 513,00 $

Maximum
217 500,00 $


Indemnités versées à l'enfant

Indemnités versées à l'enfant mineur
Type d'indemnité Montant​
Rente mensuelle versée jusqu'à la majorité de l'enfant 534,00 $

 

Indemnité versée lorsque l'enfant mineur devient majeur
Type d'indemnité Montant​
Indemnité forfaitaire versée à l'enfant mineur invalide lorsqu'ayant atteint la majorité, il est toujours invalide et n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 19 177,00 $
Indemnité forfaitaire versée à l'enfant mineur invalide lorsqu'ayant atteint la majorité, il est toujours invalide et a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 106 513,00 $
Indemnité forfaitaire versée à l'enfant mineur invalide lorsqu'ayant atteint la majorité, il est toujours invalide et n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 19 177,00 $
Type d'indemnités Montant​
Si le travailleur est sans conjoint à la date du décès, une indemnité forfaitaire peut être versée soit à l'enfant mineur ou à l'enfant majeur dont le travailleur pourvoyait à plus de la moitié de ses besoins ou à l'enfant majeur âgé de 25 ans qui à cette date, fréquente à plein temps un établissement d'enseignement. Lorsqu'il y a plus d'un tel bénéficiaire, cette indemnité est divisée en parts égales entre eux. Minimum
106 513,00 $

Maximum
217 500,00 $


Indemnités versées à l'enfant majeur

Type d'indemnités Montant​
Indemnité forfaitaire versée à l'enfant majeur invalide de moins de 25 ans et n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 19 177,00 $


Indemnités versées à l'enfant majeur invalide

Type d'indemnité Montant​
Indemnité forfaitaire versée à l'enfant majeur âgé de moins de 25 ans et n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 Maximum
106 513,00 $
Indemnité forfaitaire versée à l'enfant majeur invalide âgé de moins de 25 ans qui a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 19 177,00 $
Type d'indemnités Montant​
Si le travailleur est sans conjoint à la date du décès, une indemnité forfaitaire peut être versée soit à l'enfant mineur ou à l'enfant majeur dont le travailleur pourvoyait à plus de la moitié de ses besoins ou à l'enfant majeur âgé de 25 ans qui à cette date, fréquente à plein temps un établissement d'enseignement. Lorsqu'il y a plus d'un tel bénéficiaire, cette indemnité est divisée en parts égales entre eux. Minimum
106 513,00 $

Maximum
217 500,00 $


Indemnités versées aux autres personnes à charge

Autres indemnités de décès
Autres personnes à charge Montant​
Personne à charge âgée de moins de 35 ans dont le travailleur décédé pourvoyait à plus de la moitié des besoins 12 783,00 $
Personne à charge âgée d'au moins de 35 ans et dont le travailleur décédé pourvoyait à plus de la moitié des besoins 75 % du revenu brut annuel d'emploi du travailleur, déterminé conformément aux articles 63 à 82 de la LATMP et revalorisé le cas échéant (montant maximal : 54 375,00 $)
Personne à charge invalide dont le travailleur décédé pourvoyait à plus de la moitié des besoins et qui n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 . Ce montant est déterminé selon l'âge de la personne à charge au moment du décès du travailleur (annexe II LATMP). Minimum
53 259,00 $

Maximum
106 513,00 $
Personne à charge invalide dont le travailleur décédé pourvoyait à plus de la moitié des besoins et qui a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1. Minimum
12 783,00 $

ou

75 % du revenu brut annuel d'emploi du travailleur déterminé conformément aux articles 63 à 82 de la LATMP et revalorisé le cas échéant
(montant maximal : 54 375,00 $)
Personne à charge dont le travailleur pourvoyait aux besoins dans une proportion de 25 % à 50 % 12 783,00 $
Personne à charge dont le travailleur pourvoyait aux besoins dans une proportion de 10 % à moins de 25 % 6 392,00 $

 

Autres indemnités de décès
Autres personnes à charge Montant​
Montant forfaitaire versé au conjoint ou, à défaut de conjoint, distribué à parts égales aux autres personnes à la charge du travailleur 2 130,00 $
Indemnité forfaitaire versée à la mère et au père du travailleur décédé sans avoir de personne à charge ont droit chacun à un montant; la part du parent décédé ou déchu de son autorité parentale accroît à l'autre. Si les deux parents sont décédés, l'indemnité est versée à la succession du travailleur décédé, sauf si c'est l'État qui en recueille les biens 27 692,00 $
chacun
Frais funéraires remboursés à la personne qui les a acquittés, sur production de pièces justificatives Jusqu'à concurrence de
5 178,00 $
Frais de transport du corps du travailleur du lieu du décès au funérarium le plus près de la résidence habituelle du défunt, s'il résidait au Québec Sur production de pièces justificatives

1Loi sur les accidents du travail, Loi sur l'assurance automobile et la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.​