À propos de nous

La CSST applique des modes de tarification qui tiennent compte du double mandat que lui confère la loi, soit celui d'agent de prévention et celui d'assureur public. En sa qualité d'agent de prévention, la CSST incite les employeurs à la prévention en personnalisant leur taux de cotisation, c'est-à-dire en prenant en compte les résultats de leurs efforts en matière de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles. La personnalisation s'effectue séparément sur la partie du taux selon le risque «court terme» et sur la partie du taux selon le risque «long terme». Le degré de personnalisation de chaque partie du taux est en fonction des coûts attendus de l'employeur. Ce n'est que dans la portion personnalisée de ce taux qu'on tient compte de sa performance en matière de santé et de sécurité du travail, alors qu'on considère le taux de l'unité dans laquelle sont classées ses activités dans la portion restante. Pour qu'un employeur soit tarifé au taux personnalisé en 2006, la somme des coûts attendus selon le risque «court terme» de 2002 à 2004 doit être supérieure à 1 100 $.

Complémentaire, le mode rétrospectif, qui s'applique à la très grande entreprise, constitue un autre élément d'incitation à la prévention. Il permet à l'employeur de fixer les limites selon lesquelles il veut s'assurer. À caractère essentiellement individuel, il corrige a posteriori le montant de la cotisation de l'employeur en faisant coïncider le plus possible sa cotisation annuelle avec les coûts résultant des lésions professionnelles survenues dans son entreprise. Un employeur était tarifé selon ce mode en 2006 si le résultat de la multiplication des salaires assurables qu'il avait versés en 2004 par le taux selon le risque de l'unité en 2004 était égal ou supérieur à 274 100 $. Cependant, s'il satisfaisait à certaines conditions, il pouvait opter pour une autre formule de calcul afin d'être assujetti à la tarification rétrospective.

En sa qualité d'assureur public, la CSST respecte les principes de base de l'assurance visant le meilleur partage possible du coût des lésions professionnelles en proposant des unités de classification crédibles, en fixant des limites par lésion et en effectuant des ajustements spécifiques pour chaque unité. Ce partage se fait en considérant uniquement les coûts imputés.

En 2006, le nombre d'unités de classification est de 197, comparativement à 236 en 2005. Cette diminution du nombre d'unités s'inscrit dans le processus de révision de la structure de classification prévoyant se terminer en 2007. La révision de 2006 a porté sur les sous-secteurs de l'agriculture, des industries manufacturières des aliments, des boissons et du tabac, des industries manufacturières du cuir, du textile et de l'habillement, ainsi que pour les sous-secteurs des communications, des services publics, et du commerce des aliments.

Quant à la limite par lésion, il s'agit d'un mécanisme de partage du coût d'une lésion professionnelle. Ainsi, dans le calcul du taux personnalisé d'un employeur, le coût de chacune des lésions survenues dans son entreprise est considéré, mais uniquement jusqu'à concurrence, par lésion, de 150 % du salaire maximum assurable pour l'année où est survenue la lésion, compte tenu des paliers de coassurance. La partie du coût d'une lésion selon le risque «court terme» est limitée à 5 % du salaire maximum assurable et celle selon le risque «long terme» englobe l'excédent du coût retenu. Pour calculer le taux d'une unité, le coût de chacune des lésions survenues dans toutes les entreprises regroupées dans cette unité est considéré, mais uniquement jusqu'à concurrence, par lésion, de cinq fois le salaire maximum assurable de l'année où est survenue la lésion.

Les revenus provenant des cotisations ont connu une baisse de 14,4 millions de dollars, soit 0,6 %, par rapport à l'exercice 2005. Les cotisations versées par les employeurs se sont élevées à 2 261,6 millions pour l'exercice 2006. Elles se composent de 2 307,7 millions pour l'année de tarification 2006 et d'ajustements à la baisse totalisant 46,1 millions pour les cotisations relatives aux années de tarification antérieures. Ces derniers ajustements sont constitués d'une baisse de 17,6 millions à l'égard des opérations courantes et d'une baisse de 28,5 millions résultant de l'application de la politique de capitalisation notamment au mode de tarification rétrospectif.

Pour l'année 2006, la masse salariale assurable définitive est estimée à 100,5 milliards de dollars, tandis que celle de 2005 avait été établie à 98,3 milliards. Le salaire maximum annuel assurable est passé de 56 000 $ pour l'année 2005 à 57 000 $ pour 2006.

Le taux moyen de cotisation décrété, qui était de 2,27 $ par tranche de 100 $ de masse salariale assurable en 2005, a été augmenté à 2,32 $ en 2006. Pour l'année 2007, il a été fixé à 2,24 $, et le salaire maximum annuel assurable passera à 59 000 $.

Au 31 décembre 2006, l'actif total du FSST s'élevait à 10 710,2 millions de dollars, dont 97,0 % étaient constitués de capitaux confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ), où il possède un fonds particulier dont il est le seul titulaire. Selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), les sommes qui ne sont pas requises immédiatement pour le paiement des prestations et de ses frais d'administration sont déposées à la CDPQ.

Les fonds confiés à la CDPQ représentaient, en 2006, un total de 10 392,7 millions de dollars, comparativement à 8 886,2 millions en 2005, soit une augmentation de 1 506,5 millions. Ces placements ont produit en 2006 des revenus net des intérêts sur l'emprunt à court terme à la caisse, de 1 444,5 millions (comptabilisés selon la convention comptable décrite dans la note complémentaire 2 des états financiers du FSST), soit une augmentation de 216,3 millions par rapport à l'an dernier.

La CSST, consciente des changements permanents de l'environnement financier, révise périodiquement, avec la CDPQ, sa politique de répartition de l'actif du FSST afin de s'assurer que le portefeuille de ce dernier offre les meilleures possibilités de rendement tout en maintenant le risque à un niveau acceptable. Le fonds particulier du FSST comprend les catégories d'actifs suivantes :

Comme prévu par le mode de financement, les revenus de placements sont automatiquement réinvestis pour permettre au FSST d'honorer ses engagements envers ses prestataires en ce qui a trait au passif actuariel.

En 2006, les demandes de prestations ont été faites en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur les accidents du travail et de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (loi fédérale).

La CSST a ouvert 141 792 nouveaux dossiers relativement à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles, soit 2,1 % de moins que les 144 824 dossiers ouverts en 2005. Le nombre de dossiers relatifs à des demandes d'indemnisation acceptées pour accidents du travail est passé de 121 293 en 2005 à 117 545 en 2006, soit une baisse de 3,1 %; le nombre de dossiers relatifs aux demandes d'indemnisation acceptées pour maladies professionnelles a diminué de 2,1 %, passant de 4 638 en 2005 à 4 541 en 2006.

En 2006, la CSST a accepté, 206 réclamations à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le décès d'un travailleur. De ce nombre, 113 décès sont survenus en 2006.

Le total des prestations versées pour les lésions professionnelles en 2006 s'élève à 1,6 milliard de dollars. Ce chiffre comprend les montants versés suivants : indemnités de remplacement du revenu, frais d'assistance médicale, frais de réadaptation, indemnités pour préjudice corporel, indemnités pour incapacité permanente, indemnités de décès et indemnités de stabilisation économique et sociale.

Lorsqu'un travailleur devient incapable d'exercer son emploi en raison des conséquences d'une lésion professionnelle, la loi lui assure une indemnité de remplacement du revenu jusqu'à ce qu'il redevienne capable d'exercer cet emploi, un emploi équivalent ou un autre emploi convenable. Cette indemnité correspond à 90 % du salaire net retenu que le travailleur retire annuellement de son emploi. Le salaire brut utilisé pour calculer cette indemnité ne peut dépasser le salaire maximum annuel assurable, dont le montant est ajusté chaque année. En 2006, ce maximum était fixé à 57 000 $.

En 2006, les indemnités de remplacement du revenu versées aux travailleurs pour interruption du travail ont totalisé 1 031 millions de dollars, dont 566,2 millions versés en période de consolidation médicale et de réadaptation, et 464,8 millions en période de postréadaptation. Ces indemnités représentent la part la plus importante des débours du FSST pour la réparation des lésions professionnelles, soit 62,7 % (63,2 % en 2005). Notons que ces prestations peuvent avoir été versées aussi bien pour des cas déclarés en cours d'année que pour des lésions subies pendant les années précédentes.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles reconnaît que le travailleur victime d'une lésion professionnelle a droit à la réadaptation. Des victimes de lésions survenues avant l'adoption de la loi continuent de bénéficier des programmes de réadaptation qu'avait mis en oeuvre la CSST.

Les bénéficiaires de la réadaptation sont des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle dont les conséquences physiques ou psychiques compromettent leur réinsertion sociale et professionnelle, notamment le retour à l'emploi qu'ils occupaient au moment de l'événement. Le rôle de la CSST en cette matière consiste à mettre en oeuvre, avec la collaboration du travailleur, un plan d'action qui favorise la participation de son employeur. Ce plan peut comporter des mesures de réadaptation sociale ou professionnelle, selon les besoins du travailleur.

La réadaptation sociale vise à favoriser le retour à l'autonomie personnelle et sociale du travailleur. Grâce à cette mesure, 2 390 travailleurs ont bénéficié de services d'aide à domicile, 1 066, de services d'intervention psychosociale et 7 029, de services d'entretien du domicile. La réadaptation professionnelle tend à favoriser la réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent, ou sinon, son accès à un autre emploi convenable. C'est ainsi que 7 929 travailleurs ont profité du programme d'évaluation professionnelle et 2 636, de formation professionnelle.

Tous les frais d'assistance médicale reliés à une lésion professionnelle sont à la charge du FSST. En 2006, cela représente 19,3 % des débours, soit 317,5 millions de dollars dont 73,8 % ont servi au remboursement des soins et traitements fournis par des établissements de santé, des professionnels de la santé et du personnel paramédical. Les frais de réadaptation professionnelle et sociale ont pour leur part atteint 59,7 millions de dollars. Environ 55,1 % de cette somme a été affecté à la réadaptation professionnelle.

Il est possible qu'à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un travailleur subisse une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique. Il a alors droit à une indemnité forfaitaire pour préjudice corporel ou à une rente d'incapacité permanente. Les travailleurs victimes d'une lésion professionnelle entraînant une atteinte permanente touchent des montants forfaitaires appelés indemnités pour préjudice corporel. Le montant de cette indemnité est en fonction de l'âge du travailleur et du pourcentage d'atteinte à son intégrité physique ou psychique. En 2006, le FSST a versé des indemnités pour préjudice corporel d'un total de 93 millions de dollars, soit une augmentation de 1,4 % par rapport à 2005.

La rente d'incapacité permanente est viagère et elle est versée à des travailleurs ayant subi une lésion avant le 19 août 1985. Au total, 93,2 millions de dollars ont été versés en indemnités pour incapacité permanente, soit une diminution de 3,5 % par rapport à 2005. Ce montant représente 5,7 % du total des débours pour les lésions professionnelles.

La loi prévoit également des indemnités pour les personnes à charge d'un travailleur décédé en raison d'une lésion professionnelle. Au total, 40,6 millions de dollars ont été déboursés à la suite d'un décès, soit une augmentation de 5,7 % par rapport à 2005.

La CSST a continué à traiter, en 2006, les demandes de prestations présentées en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et de la Loi visant à favoriser le civisme. Les prestations payables aux bénéficiaires de ces lois et les services auxquels ils ont droit sont, à quelques exceptions près, les mêmes que ceux prévus par la Loi sur les accidents du travail, maintenue en vigueur à cette fin.

En 2006, la CSST a reçu 5 529 demandes d’indemnisation de la part des personnes victimes d’actes criminels, soit une augmentation d’environ 2,9 % par rapport à l’année précédente. Elle s’est prononcée au cours de l’année sur 6 475 demandes, en acceptant 4 618 et en rejetant 1 250; 554 ont été fermés à la suite du désintéressement des réclamants et 53 à la suite de leur désistement. La CSST a également reçu 25 demandes en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme. Des 33 décisions qu’elle a rendues en 2006, elle a accepté 29 demandes et en a rejeté deux; deux dossiers ont été fermés à la suite du désintéressement du réclamant.

Pendant cette période, la CSST a indemnisé les travailleurs pour plus de 70 millions de dollars à titre de prestations. Les frais engagés pour l’application de ces deux lois lui sont remboursés par le ministère des Finances dans le cadre des programmes budgétaires relevant des ministères de la Justice et de l’Immigration et des Communautés culturelles.

La CSST applique, depuis 1981, le programme Pour une maternité sans danger prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. L'objectif du programme est de permettre à la travailleuse enceinte ou qui allaite la possibilité d'être affectée immédiatement à des tâches sécuritaires quand cette dernière fournit à son employeur un certificat médical attestant l'existence de dangers physiques particuliers pour elle-même en raison de son état de grossesse, ou pour son enfant à naître ou allaité. Si l'employeur est dans l'impossibilité de l'affecter immédiatement à d'autres tâches, elle peut cesser de travailler et recevoir des indemnités jusqu'au moment où il lui offrira une affectation ou, sinon, jusqu'à la date de son accouchement ou de la fin de l'allaitement.

Au cours de 2006, la CSST a reçu 31 769 demandes de prestations reliées à ce programme, soit une augmentation de 7,2 % par rapport aux 29 649 demandes de 2005. En 2006, 30 117 demandes (94,8 %) ont été acceptées. Les principales raisons de refus sont les suivantes : conditions de travail ne comportant pas de danger réel, retrait exercé pour des raisons médicales personnelles sans lien avec le travail, conditions d'admissibilité au programme non satisfaites.

L'évaluation des demandes de prestations par la CSST repose sur une analyse individuelle de chacun des cas soumis. Sa décision s'appuie sur l'information contenue dans le certificat médical, sur l'avis fourni par l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux dans son rapport d'évaluation du poste de travail et sur tout renseignement obtenu en communiquant avec la travailleuse, son médecin traitant et son employeur.
Le FSST a ainsi versé 187,9 millions de dollars à titre d'indemnités à des travailleuses en 2006, soit une augmentation de 1 % par rapport à 2005. Le versement des indemnités s'effectue selon les modalités prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Conformément à son mandat qui consiste à assurer des services d'information documentaire à toutes les clientèles intéressées à la santé et à la sécurité du travail, le Centre de documentation a répondu à 4 700 demandes d'information et prêté 20 300 livres et documents audiovisuels.

Ces activités s'inscrivent dans une démarche qui vise notamment la prise en charge de la prévention par le milieu. En effet, près de 7 139 documents ont été empruntés par des entreprises québécoises pour des activités de sensibilisation ou de formation du personnel.

La banque de données Information en santé et en sécurité du travail (ISST), qui constitue le fichier collectif de documentation en santé et en sécurité du travail au Québec, s'est enrichie de 3 639 nouveaux titres, dont 468 proviennent des centres de documentation de l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST) et des associations sectorielles paritaires (ASP) participantes. La banque de données ISST, accessible par Internet (www.centredoc.csst.qc.ca) permet aussi la diffusion des rapports d'enquête produits par la Commission. En 2006, 150 000 consultations de rapports d'enquête ont été enregistrées.

Le Service du répertoire toxicologique a continué de fournir aux intervenants en santé et sécurité du travail l'information nécessaire sur les produits chimiques ou biologiques utilisés au travail. Sa banque de données a été augmentée de plus de 1 400 entrées, pour contenir plus de 154 500 produits industriels et commerciaux. En outre, de l'information sur 9 266 substances est maintenant accessible dans son site Internet en différents formats d'affichage. En 2006, quelque 1 587 000 fiches de produits ont été consultées lors des 788 000 visites faites sur le site.

Les usagers du service peuvent obtenir par téléphone et par courriel des renseignements qui touchent notamment le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, le refus de travailler, l'échantillonnage et le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). En 2006, 3 966 demandes d'information (2 443 par téléphone et 1 523 par courriel) concernant 5 100 produits ont été traitées.

Dans son mandat d'expertise-conseil sur les substances chimiques et biologiques utilisées en milieu de travail, les professionnels du Répertoire toxicologique ont collaboré à plusieurs dossiers tels que le béryllium, le manganèse, la nanotechnologie, les infections nosocomiales et les cancérogènes professionnels. De plus, le Service du répertoire toxicologique a participé activement aux différents travaux évaluant l'impact du système général harmonisé (SGH) sur le système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

La Loi sur la santé et la sécurité du travail confie au réseau de la santé publique un rôle de premier plan en matière de santé au travail. Les régies régionales de la santé et des services sociaux ayant signé un contrat spécifique avec la CSST acceptent d'endosser les responsabilités administratives et financières reliées aux subventions accordées par le FSST.

Les sommes consenties au programme de santé au travail ont atteint 61 millions de dollars, dont :

En 2006, les montants suivants ont été attribués :

Au cours de la même année, 12 associations sectorielles paritaires étaient actives dans les secteurs suivants :

D'une part, la CSST a accordé des subventions totalisant 18,1 millions de dollars à ces 12 associations paritaires en 2006. De plus, une somme de 0,2 million a été versé à l'ASP Construction pour l'application d'une entente visant la délivrance d'attestations aux personnes ayant suivi le cours général de santé et de sécurité sur les chantiers de construction. Le total des subventions représente donc un montant de 18,3 millions de dollars. D'autre part, 1,3 million de dollars de subventions a été récupéré relativement aux années antérieures portant ainsi le total des subventions versées par le FSST en 2006 à 17 millions de dollars.

Au cours de l'année, les équipes régionales de prévention-inspection ont visité 6 972 établissements, 6 930 chantiers, 163 autres lieux de travail et 165 lieux non classés. La CSST est intervenue dans 14 956 dossiers. Plus de 95 % des interventions faisaient suite à une plainte ou portaient sur l'application des lois ou des règlements.

En 2006, 199 dossiers de promotion ont été ouverts, dont 11 pour la tenue de colloques, 11 pour l'organisation d'expositions et 139 pour des présentations visant la promotion de la prévention.

Les inspecteurs de la CSST ont constaté 39 216 dérogations en 2006, comparativement à 37 371 en 2005. La CSST a aussi signifié 3 614 constats d'infraction.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) accorde un recours (plainte selon l'article 32) au travailleur qui croit avoir été congédié, suspendu, déplacé, victime de mesures discriminatoires, de représailles ou de toute autre sanction parce qu'il a subi une lésion professionnelle ou qu'il a exercé un droit que lui confère la loi. L'article 254 de la loi permet à la CSST de tenter de concilier ce travailleur, s'il y consent, et son employeur. Si la conciliation échoue, la CSST rend une décision.

En 2006, les directions régionales de la CSST ont reçu 3 033 plaintes de cette nature. Au cours de l'année, 2 597 plaintes ont été réglées par la conciliation et 483 ont fait l'objet d'une décision : 116 plaintes ont été acceptées, 227 rejetées et 140 déclarées irrecevables.
L'article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) prévoit un recours similaire. En 2006, un total de 456 plaintes ont été traitées en vertu de cet article. Au cours de l'année, la conciliation a permis d'en régler 382, alors que 16 ont fait l'objet d'une décision favorable, 45 ont été rejetées et 13 ont été déclarées irrecevables.

Enfin, la CSST n'a traité aucune demande d'intervention pour l'application du droit au retour au travail prévu par l'article 245 de la LATMP.

Soulignons que, sur un total de 3 536 plaintes et demandes d'intervention traitées en 2006, le processus de conciliation a permis d'en régler 84,2 %.

 

Au 31 décembre 2006, la Direction de la révision administrative avait inscrit 46 719 demandes de révision, soit une augmentation d'environ 0,1 % par rapport aux 46 654 demandes inscrites l'année précédente.

Cette augmentation des demandes de révision a été observée en ce qui a trait au programme Pour une maternité sans danger et au financement. En 2006, la CSST a inscrit 413 demandes de révision pour le programme Pour une maternité sans danger, comparativement à 408 demandes en 2005, soit une augmentation de 1,2 %. Les demandes en financement sont passées de 5 481 en 2005 à 5 623 en 2006, une augmentation de 2,6 %.

On constate une baisse de 0,1 % des demandes de révision en réparation, leur nombre étant passé de 40 329 en 2005 à 40 282 en 2006. En ce qui a trait à la prévention-inspection, les demandes sont passées de 292 en 2005 à 272 en 2006, soit une baisse de 6,8 %.
En 2006, la réparation représentait 86,2 % des demandes inscrites, le financement, 12 %, la prévention-inspection, 0,6 % et le programme Pour une maternité sans danger, 0,9 %. De ces demandes, 49,4 % provenaient des travailleurs et 50,3 % des employeurs, soit une hausse de 2,3 % des demandes provenant des employeurs.
Au cours de l'année, 38 882 décisions ont été rendues. Les demandes des travailleurs ont été agréées dans 10,6 % des cas et celles des employeurs, dans une proportion de 9,9 %.

En 2006, la Direction de la révision administrative a fermé 45 812 dossiers relatifs à des demandes de révision, ce qui comprend les désistements et les cas d'absence de compétence et de fermeture administrative.

Les demandes de révision des décisions rendues, sans audition, par la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) sont examinées par le Bureau de la révision administrative IVAC-Civisme.

Au cours de l’année 2006, 1 149 nouvelles demandes de révision et de reconsidération administrative ont été reçues et des décisions ont été rendues dans 863 dossiers. Les principaux motifs de contestation concernent la durée ou le montant de l’incapacité totale temporaire et permanente. Pour ce qui est de l’admissibilité légale, les contestations portent sur l’absence de preuve d’acte criminel, le dépassement du délai de prescription et certains autres critères d’admissibilité.

Le Bureau de la révision administrative a maintenu la décision de première instance dans 83 % des cas en révision et dans 87 % des cas en reconsidération.

Après neuf années d'existence, l'engouement pour les mutuelles de prévention s'est poursuivi, avec une augmentation de 2 272 employeurs membres des mutuelles en 2006. Avec cette hausse de 8,8 %, les 158 mutuelles de 2006 ne regroupaient pas moins de 28 141 employeurs membres, représentant 35 468 établissements. Ce produit d'assurance touchait 15,1 % de l'ensemble des employeurs inscrits à la CSST et comptait pour 15,5 % de la masse salariale assurable (15,6 milliards de dollars) et 22,1 % de la cotisation (513,4 millions de dollars) de 2006.

L'objectif des mutuelles consiste à faire en sorte que les efforts consacrés à la prévention par la petite et la moyenne entreprise aient une influence sur leur prime. La clientèle visée a bien répondu à l'appel, puisque, neuf ans plus tard, près de 46 % des employeurs membres des mutuelles possèdent une masse salariale inférieure à 200 000 $.

Depuis 2002, la CSST publie, deux fois l'an, le bulletin d'information «À propos des mutuelles de prévention». Cet outil d'échanges et d'information s'adresse à la fois aux employeurs membres des mutuelles et aux mandataires.

Finalement, un répertoire des mutuelles a été élaboré, facilitant ainsi les recherches des employeurs désireux de se joindre à une mutuelle de prévention. Cet outil est accessible dans le site Web de la CSST.