Imputation​​​

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Nouveauté :

Suite à une décision de la Cour d’appel du Québec, la CNESST met fin au moratoire sur le traitement des demandes de transfert du coût des prest​ations où l’employeur invoque être obéré injustement en vertu de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour plus de détails, consultez le document suivant : Levée du moratoire sur le traitement de certaines demandes de transfert du coût des prestations​.

L’imputation ​consiste à attribuer les dépenses de la réparation aux dossiers des employeurs cotisants.

Selon la règle générale, lorsqu’un travailleur subit un accident du travail ou développe une maladie professionnelle, le coût des prestations qui en découle est imputé à l’employeur au service duquel le travailleur occupait son emploi au moment de son accident ou exerçait un travail de nature à engendrer sa maladie professionnelle. C’est en vertu de cette règle que la CNESST impute à l’employeur la totalité du coût des prestations suivantes :

  • l'indemnité de remplacement du revenu
  • l'indemnité de préjudice corporel
  • les indemnités de décès
  • les frais d'assistance médicale et de réadaptation​
  • les autres frais

Le coût des prestations qui est imputé au dossier de l’employeur pourra avoir un impact sur sa prime. Consultez la section Assurance​ pour davantage d’information.​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​