Ententes hors Québec

Les ententes internationales en matière de sécurité sociale

La CSST participe, avec des organismes comme la Régie des rentes du Québec (RRQ) et la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), à 12 ententes internationales  en matière de sécurité sociale. Ces ententes, qui comportent notamment des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, ont été conclues par le gouvernement du Québec avec 11 pays : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France (Entente et Protocole), la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal et la Suède. Pour donner effet à ces ententes, la CSST les a adoptées par règlement selon la procédure prévue à l'article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).

La plus récente entente conclue avec l'Allemagne est en vigueur depuis le 1er avril 2014.

Le texte des ententes et leur mise à jour relèvent de la compétence du ministère des Relations internationales.

La CSST ne participe à aucune autre entente que celles qui ont été conclues avec les pays mentionnés ci-dessus.

Il est à noter que les ententes internationales en matière de sécurité sociale auxquelles la CSST participe n'ont pas préséance sur la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). En effet, les dispositions de cette dernière demeurent incontournables. Par exemple, pour qu'un travailleur québécois soit protégé par la LATMP à l'extérieur du Québec, il doit notamment avoir son domicile au Québec au moment de son affectation et conserver un rattachement avec son employeur du Québec.

Ces conditions sont requises, que la CSST participe ou non à une entente avec un pays étranger.

Objectifs des ententes

Les ententes de sécurité sociale permettent à la CSST d’offrir un meilleur service à sa clientèle.

Collaboration administrative

Une entente favorise la collaboration entre les organismes. Le traitement des dossiers en est facilité et le service amélioré. Par exemple, un travailleur qui reçoit des prestations en vertu de la LATMP alors qu’il se trouve en France ou, encore, un travailleur québécois qui subit un accident de travail en France alors qu’il est protégé par la LATMP, pourra recevoir certains services par l’intermédiaire de l’organisme français chargé de cette partie de la sécurité sociale. La CSST pourra, par exemple, solliciter cet organisme pour obtenir des évaluations médicales ou des services de réadaptation, facilitant ainsi sa tâche tout en simplifiant les démarches du travailleur.

La collaboration administrative permet également aux organismes de profiter de tarifs inférieurs à ceux qui auraient été normalement facturés si les prestations en nature (évaluation médicale, physiothérapie, prothèses, etc.) avaient été obtenues sans recourir à l’entente.

Maladies professionnelles

Lorsque le travailleur atteint d’une maladie professionnelle a exercé, sous la législation des deux Parties à une entente, un travail susceptible de provoquer cette maladie, l’entente prévoit généralement quelle Partie traite la réclamation. Cependant, si l’organisme compétent de cette Partie ne peut accepter la réclamation en raison de l’exposition insuffisante, les ententes prévoient également la possibilité de considérer l’exposition qui relève de la compétence de l’autre Partie ( principe de la «  totalisation »). La réclamation d’un travailleur pourrait donc être acceptée grâce à l’application de ce principe alors que sans entente, elle aurait peut-être été refusée par les organismes des deux Parties.

Certaines ententes prévoient aussi la répartition au prorata des coûts en fonction de la durée d’exposition sous la législation de chaque Partie. Cela permet une répartition plus équitable des coûts liés aux maladies professionnelles et ne fait pas supporter aux employeurs québécois les conséquences d’une exposition dans un autre pays.

Certificats d’assujettissement (s’applique à toutes les ententes auxquelles la CSST participe, à l’exclusion de celle avec l’Italie)

Une entente internationale a aussi l'avantage de permettre à un employeur québécois de demander la délivrance d'un certificat d'assujettissement pour un employé domicilié au Québec qui ira travailler temporairement dans un pays signataire d'une entente à laquelle la CSST participe. Un tel certificat, délivré après avis favorable des organismes québécois de sécurité sociale (RRQ, CSST et, dans certaines ententes, RAMQ), atteste que le travailleur en question demeure assujetti à la législation québécoise visée par l'entente, mais le soustrait à la législation correspondante de l'autre pays. L'employeur québécois est ainsi exempté de cotiser au régime de sécurité sociale du pays concerné. Bien sûr, le travailleur ne peut dans ce cas demander d'indemnisation en vertu du régime de ce pays. Il peut néanmoins profiter de la collaboration entre les organismes.

Comme cet avantage existe également en faveur des ressortissants du pays signataire d'une entente, il est possible qu'un travailleur étranger occupant un emploi au Québec détienne un tel certificat et ne puisse, par conséquent, être protégé par la LATMP puisqu'il demeure soumis uniquement à la législation de l'autre Partie à l'entente. Dans ce cas, la LATMP ne s'applique pas, aucun dossier n'est ouvert et la réclamation doit être présentée à l'organisme compétent du pays qui a délivré le certificat d'assujettissement.

À noter que certaines ententes prévoient aussi la délivrance de certificats d'assujettissement pour les travailleurs autonomes. En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, pour obtenir un certificat d'assujettissement, le travailleur doit cependant avoir souscrit une protection personnelle, prévue à l'article 18 de la LATMP.

L'employeur et le travailleur ont l'obligation d'informer sans délai l'organisme qui a délivré le certificat de tout changement de leur situation. En effet, toute modification des conditions ayant justifié la délivrance du certificat peut entraîner la résiliation de celui-ci.

Pour obtenir des renseignements sur le certificat d’assujettissement ou pour présenter une demande de certificat, veuillez vous adresser au Bureau des ententes de sécurité sociale, à la Régie des rentes du Québec, qui est chargé de délivrer le certificat et d’assurer la liaison pour les ententes internationales.

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